 | Belgium - 1885 - 418 pages
...5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | 1908 - 872 pages
...du débat, établit que « toute puisance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans le bassin conventionnel du Congo, ne pourra y concéder...privilège d'aucune espèce en matière commerciale ». Dans son livre sur le « Droit et l'administration de l'Etat Indépendant », M. Félicien Cattier... | |
 | 1884 - 734 pages
...puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté dans les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...V. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...transit. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.... | |
 | 1885 - 794 pages
...Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires sus-visés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 pages
...Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans lès territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 pages
...5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...• Tonte puissance qui exerce on exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. • Et vous allez accepter cela? Comment ! s'il plaisait i la France de ressusciter une des grandes... | |
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Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
