 | 1908 - 872 pages
...rapporteur de la commission spéciale, déclare, au nom de ses collègues, et sans être contredit : « II ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral qu'il convient d'assigner au terme « en matière commerciale ». Il s'agit exclusivement du trafic, de la faculté illimitée... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...la portée de cette disposition ? Des demandes d'eclaircissements se sont produites à ce sujet. Il ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral...de la faculté illimitée pour chacun de vendre et d'acheter, d'importer et d'exporter des produits et des objets manufacturés. Aucune situation privilégié... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...la portée de cette disposition? Des demandes d'éclaircissement se sont produites à ce sujet. Il ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral qu'il convient d'assigner aux termes en matière commerîiale. Il s'agit exclusivement du trafic, de la faculté illimitée pour chacun de vendre et... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 pages
...la portée de cette disposition ? Des demandes d'eclaircissements se sont produites à ce sujet. Il ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral...de la faculté illimitée pour chacun de vendre et d'acheter, d'importer et d'exporter des produite et des objets manufacturés. Aucune situation privilégiée... | |
 | M. A. van Berchem - 1893 - 78 pages
...rapport » du baron Lambermont? Des demandes d'éclaircissement se sont produites » à ce sujet. Il ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral...convient d'assigner aux termes « en matière commerciale ». // s'agit » exclusivement du trafic, de la faculté illimitée pour chacun de vendre » et d'acheter,... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - 1903 - 654 pages
...par commerce et par matière commerciale suivant l'Acte de Berlin. Il s'exprime comme suit : « Il ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral...de la faculté illimitée pour chacun de vendre et d'acheter, d'importer et d'exporter des produits et objets manufacturés. Aucune situation privilégiée... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - 1903 - 652 pages
...par matière commerciale suivant l'Acte de Berlin. Il s'exprime comme suit : « II ne subsiste aucuii doute sur le sens strict et littéral qu'il convient...commerciale. Il s'agit exclusivement du trafic, de la l'acuité illimitée pour chacun de vendre et d'acheter, d'importer et d'exporter des produits et objets... | |
 | Edmund Dene Morel - 1903 - 296 pages
...created ; business remains open and unrestricted for free competition on commercial lines. . . .'* * ' II ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral qu'il convient d'assigner aux termes en matières commerciales. Il s'agit exclusivement du trafic, de la faculté illimitée pour chacun de... | |
 | 1904 - 894 pages
...termes la conférence de Berlin ellemême par l'organe de son rapporteur (le baron Lambermont : « II ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral...de la faculté illimitée pour chacun de vendre et d'acheter, d'importer et d'exporter des produits et objets manufacturés. Aucune situation privilégiée... | |
 | 1904 - 880 pages
...termes la conférence de Berlin ellemême par l'organe de son rapporteur (le baron Lambermont; : « II ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral...convient d'assigner aux termes « en matière commerciale ». 11 s'agit exclusivement du trafic, de la faculté illimitée pour chacun de vendre et d'acheter,... | |
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II ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral qu'il convient d'assigner aux termes : en matière commerciale. Il s'agit exclusivement du trafic, de la faculté illimitée pour chacun de vendre et d'acheter, d'importer et d'exporter des produits... 
