Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... antérieurs étaient ou non en- tachés de féodalité . - Berjaud répondait que la nature n'avait point établi le régime féodal ; que par conséquent l'obligation de payer des rede- vances féodales ne 14 OBLIGATION , SECTION III , § III .
... antérieurs étaient ou non en- tachés de féodalité . - Berjaud répondait que la nature n'avait point établi le régime féodal ; que par conséquent l'obligation de payer des rede- vances féodales ne 14 OBLIGATION , SECTION III , § III .
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... établi un droit d'octroi sur les consommations ; la désigna- tion des objets imposés , le tarif , le mode , et les limites de la perception , sont délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et ...
... établi un droit d'octroi sur les consommations ; la désigna- tion des objets imposés , le tarif , le mode , et les limites de la perception , sont délibérés par le conseil municipal et réglés de la même manière que les dépenses et ...
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... établi au centre un bureau . Dans ce cas les conducteurs ne peu- vent décharger les voitures ni introduire au do- micile des destinataires les objets soumis à l'oc- troi , avant d'avoir acquitté les droits audit bu- reau . VII . Le ...
... établi au centre un bureau . Dans ce cas les conducteurs ne peu- vent décharger les voitures ni introduire au do- micile des destinataires les objets soumis à l'oc- troi , avant d'avoir acquitté les droits audit bu- reau . VII . Le ...
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... établi en France le gouvernement impérial . de chaque campagne . En temps de guerre , les ac- II . La Légion - d'Honneur est destinée à récom- penser les services militaires , les services et les vertus civiles . Voici l'analyse de son ...
... établi en France le gouvernement impérial . de chaque campagne . En temps de guerre , les ac- II . La Légion - d'Honneur est destinée à récom- penser les services militaires , les services et les vertus civiles . Voici l'analyse de son ...
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... établi , qui connaissent de ces contestations . Vor . Conseil de prud'hommes . Tome IV . PARAFE . Marque qui est faite d'un ou de plu- sieurs traits de plume , et qu'on met ordinaire- ment après son nom quand on signe quelque acte ...
... établi , qui connaissent de ces contestations . Vor . Conseil de prud'hommes . Tome IV . PARAFE . Marque qui est faite d'un ou de plu- sieurs traits de plume , et qu'on met ordinaire- ment après son nom quand on signe quelque acte ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures