Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... Attendu qu'il a été décidé en fait , que Henri Champigny paraissait avoir persisté jusqu'à son décès dans l'intention d'épouser Suzanne Chene- veau ; qu'ainsi , le projet de mariage n'étant pas resté sans effet , par un simple ...
... Attendu qu'il a été décidé en fait , que Henri Champigny paraissait avoir persisté jusqu'à son décès dans l'intention d'épouser Suzanne Chene- veau ; qu'ainsi , le projet de mariage n'étant pas resté sans effet , par un simple ...
Page 9
... Attendu que ces lois étaient généralement appliquées dans le sens adopté par le Code civil , qui veut , article 1244 , que le créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible ; que les ...
... Attendu que ces lois étaient généralement appliquées dans le sens adopté par le Code civil , qui veut , article 1244 , que le créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible ; que les ...
Page 11
... attendu , sur le second moyen , que si , Attendu que , si la dame de Besse n'était pas dans le ressort de la coutume d'Auvergne , l'insti- tuant qui a fixé sa réserve de disposer , ne peut faire de dispositions à titre gratuit d'une ...
... attendu , sur le second moyen , que si , Attendu que , si la dame de Besse n'était pas dans le ressort de la coutume d'Auvergne , l'insti- tuant qui a fixé sa réserve de disposer , ne peut faire de dispositions à titre gratuit d'une ...
Page 15
... attendu , 1o qu'il y a connexité entre l'acte du 30 brumaire an x , et d'anciens baux à cens ; qu'il a pour objet les mêmes immeubles que ces baux ; que la rente qui y est stipulée est la même que celle créée par les baux dont les ...
... attendu , 1o qu'il y a connexité entre l'acte du 30 brumaire an x , et d'anciens baux à cens ; qu'il a pour objet les mêmes immeubles que ces baux ; que la rente qui y est stipulée est la même que celle créée par les baux dont les ...
Page 30
... Attendu 1o que cet article attribue aux gref- fiers des tribunaux et autres officiers ministériels , la faculté de présenter des successeurs à l'agrément du roi , comme un dédommagement du supplé- ment de cautionnement exigé d'eux ; que ...
... Attendu 1o que cet article attribue aux gref- fiers des tribunaux et autres officiers ministériels , la faculté de présenter des successeurs à l'agrément du roi , comme un dédommagement du supplé- ment de cautionnement exigé d'eux ; que ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures