Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... ( Code civ . , art . 1189. ) On doit bien se garder de confondre l'obliga- tion alternative , et celle contractée avec ... Code civil , qui porte que le choix appartient au débiteur , s'il n'a pas expressément été accordé au ...
... ( Code civ . , art . 1189. ) On doit bien se garder de confondre l'obliga- tion alternative , et celle contractée avec ... Code civil , qui porte que le choix appartient au débiteur , s'il n'a pas expressément été accordé au ...
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... civil la déclaration de la naissance de l'en- fant , dans les trois jours de l'accouchement , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 fr . à 300 fr . ( Code civ . , art . 55 et 56 ; Code pénal ...
... civil la déclaration de la naissance de l'en- fant , dans les trois jours de l'accouchement , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 fr . à 300 fr . ( Code civ . , art . 55 et 56 ; Code pénal ...
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... ( Code civ . , art . 1258. ) Cet officier ministériel est un huissier . En effet , souvent le procès - verbal d'offres contient , outre la sommation de les recevoir , une assignation en justice , soit pour les faire déclarer valides ...
... ( Code civ . , art . 1258. ) Cet officier ministériel est un huissier . En effet , souvent le procès - verbal d'offres contient , outre la sommation de les recevoir , une assignation en justice , soit pour les faire déclarer valides ...
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... ( Code civ . , art . 1257 ; et Code de proc . , art . 814. ) Si la chose offerte est un corps certain , la con- signation s'effectue au lieu désigné par la justice , sur la demande du débiteur . ( Code civ . , art . 1264. ) Si c'est une ...
... ( Code civ . , art . 1257 ; et Code de proc . , art . 814. ) Si la chose offerte est un corps certain , la con- signation s'effectue au lieu désigné par la justice , sur la demande du débiteur . ( Code civ . , art . 1264. ) Si c'est une ...
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... Code civil , il n'y a de paiement effectif , en ma- tière d'offres , que par la consignation , on doit dire qu'un paiement n'est effectué que lorsque la consignation est réalisée . Au surplus , telle a été l'opinion exprimée par M ...
... Code civil , il n'y a de paiement effectif , en ma- tière d'offres , que par la consignation , on doit dire qu'un paiement n'est effectué que lorsque la consignation est réalisée . Au surplus , telle a été l'opinion exprimée par M ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures