Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... ( Code civil , art . 1370. ) Ainsi il ne faut pas les confondre avec les con- ventions , que la loi romaine et le Code civil dé- finissent duorum vel plurium in idem placitum consensus . ' Toute convention est une obligation , mais toute ...
... ( Code civil , art . 1370. ) Ainsi il ne faut pas les confondre avec les con- ventions , que la loi romaine et le Code civil dé- finissent duorum vel plurium in idem placitum consensus . ' Toute convention est une obligation , mais toute ...
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... Code civil : - re- jette , etc. » La cour a même décidé , par un arrêt du 4 mai 1812 , que dans le cas où l'acquéreur d'une partie des biens hypothéqués n'a point encore purgé l'hypothèque , le créancier peut néanmoins de- mander la ...
... Code civil : - re- jette , etc. » La cour a même décidé , par un arrêt du 4 mai 1812 , que dans le cas où l'acquéreur d'une partie des biens hypothéqués n'a point encore purgé l'hypothèque , le créancier peut néanmoins de- mander la ...
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... Code civil , qui veut , article 1244 , que le créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible ; que les principes anciens qui dérivaient des lois romaines , et ceux du nou- veau Code sur l ...
... Code civil , qui veut , article 1244 , que le créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible ; que les principes anciens qui dérivaient des lois romaines , et ceux du nou- veau Code sur l ...
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... Code civil , l'obliga- tion alternative devient pure et simple , si l'une des deux choses promises périt et ne peut plus être livrée , même par la faute du débiteur . Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place . Si toutes ...
... Code civil , l'obliga- tion alternative devient pure et simple , si l'une des deux choses promises périt et ne peut plus être livrée , même par la faute du débiteur . Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place . Si toutes ...
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... Code civil répute non écrites les conditions contraires aux lois ou aux mœurs ; c'est parce qu'il y a eu un don manuel que l'on peut valablement effectuer sans acte , comme nous l'avons prouvé au mot Don manuel ; c'est enfin , pour ...
... Code civil répute non écrites les conditions contraires aux lois ou aux mœurs ; c'est parce qu'il y a eu un don manuel que l'on peut valablement effectuer sans acte , comme nous l'avons prouvé au mot Don manuel ; c'est enfin , pour ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures