Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... Code civil disposent que toute obligation de faire ou de ne pas faire , se résout en domma- ges - intérêts , et que ... procédures , auxquels s'est soumise la demoiselle Cheneveau , aujourd'hui femme Pallu , en permettant au sieur ...
... Code civil disposent que toute obligation de faire ou de ne pas faire , se résout en domma- ges - intérêts , et que ... procédures , auxquels s'est soumise la demoiselle Cheneveau , aujourd'hui femme Pallu , en permettant au sieur ...
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... Code de procédure civile porte : « Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels , seront portées au tribunal où les frais ont été faits . » De là deux questions : 1o La loi entend - elle ici parler de tous les of ...
... Code de procédure civile porte : « Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels , seront portées au tribunal où les frais ont été faits . » De là deux questions : 1o La loi entend - elle ici parler de tous les of ...
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... Code de procédure , s'étend au cas où les frais ayant été réglés entre l'officier et son client , ce- lui - ci a ... procédures jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses frais . Mais lorsque les traités ont été faits de bonne foi et qu ...
... Code de procédure , s'étend au cas où les frais ayant été réglés entre l'officier et son client , ce- lui - ci a ... procédures jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses frais . Mais lorsque les traités ont été faits de bonne foi et qu ...
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... ( Code civil , art . 1260. ) Mais s'il accepte les offres , par qui les frais doivent - ils être supportés ? Si le ... procédure . Le second paragraphe de l'art . 1257 du Code civil , est ainsi conçu : Les offres réelles suivies d ...
... ( Code civil , art . 1260. ) Mais s'il accepte les offres , par qui les frais doivent - ils être supportés ? Si le ... procédure . Le second paragraphe de l'art . 1257 du Code civil , est ainsi conçu : Les offres réelles suivies d ...
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... Code de procédure ne dit point ce qu'on voudrait lui faire dire ; il parle d'abord des offres et ensuite de la consignation . Ce n'est qu'après avoir déterminé le cas où l'on consignera et avoir dit que le jugement ordonnera la consi ...
... Code de procédure ne dit point ce qu'on voudrait lui faire dire ; il parle d'abord des offres et ensuite de la consignation . Ce n'est qu'après avoir déterminé le cas où l'on consignera et avoir dit que le jugement ordonnera la consi ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures