Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... Code de procédure , s'étend au cas où les frais ayant été réglés entre l'officier et son client , ce- lui - ci a ... procédures jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses frais . Mais elle nous paraît expressément résolue par l'art . 17 ...
... Code de procédure , s'étend au cas où les frais ayant été réglés entre l'officier et son client , ce- lui - ci a ... procédures jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses frais . Mais elle nous paraît expressément résolue par l'art . 17 ...
Page 39
... Code de procédure , et pour violation des art . 149 et 157 du même Code . En thèse générale , disaient les demandeurs , tous jugements par défaut sont susceptibles d'op- position ; il n'y a d'exception que dans les cas où la loi en a ...
... Code de procédure , et pour violation des art . 149 et 157 du même Code . En thèse générale , disaient les demandeurs , tous jugements par défaut sont susceptibles d'op- position ; il n'y a d'exception que dans les cas où la loi en a ...
Page 65
... Code de procédure prescrit , à peine de nul- lité , de signifier tout acte d'appel à personne ou domicile , et que spécialement , en matière d'or- dre , l'art . 763 du même Code , veut que l'acte d'appel soit signifié au domicile réel ...
... Code de procédure prescrit , à peine de nul- lité , de signifier tout acte d'appel à personne ou domicile , et que spécialement , en matière d'or- dre , l'art . 763 du même Code , veut que l'acte d'appel soit signifié au domicile réel ...
Page 191
... Code de pro- cédure peut être formée , se règle d'après les usages anciens , pour le temps échu avant le Code , et ... procédure , en ce qu'il n'avait point déclaré l'instance périmée . Hs disaient , re qu'aux termes de la première ...
... Code de pro- cédure peut être formée , se règle d'après les usages anciens , pour le temps échu avant le Code , et ... procédure , en ce qu'il n'avait point déclaré l'instance périmée . Hs disaient , re qu'aux termes de la première ...
Page 192
... Code de procédure ne change rien à cet égard . Ainsi l'arrêt conserve toute son autorité sous l'empire du Gode . IV . L'objet de la péremption est d'éteindre la procédure , de manière qu'aucune partie ne puisse s'en prévaloir . Si donc ...
... Code de procédure ne change rien à cet égard . Ainsi l'arrêt conserve toute son autorité sous l'empire du Gode . IV . L'objet de la péremption est d'éteindre la procédure , de manière qu'aucune partie ne puisse s'en prévaloir . Si donc ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures