Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... Code , d'après lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties , et rend le créancier propriétaire , encore que la tradition n'ait pas été faite ? La réponse est facile . La perte de la maison ...
... Code , d'après lequel , l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties , et rend le créancier propriétaire , encore que la tradition n'ait pas été faite ? La réponse est facile . La perte de la maison ...
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... Code civil , l'obliga- tion alternative devient pure et simple , si l'une des deux choses promises périt et ne peut plus être livrée , même par la faute du débiteur . Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place . Si toutes ...
... Code civil , l'obliga- tion alternative devient pure et simple , si l'une des deux choses promises périt et ne peut plus être livrée , même par la faute du débiteur . Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place . Si toutes ...
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... Code de procédure civile porte : « Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels , seront portées au tribunal où les frais ont été faits . » De là deux questions : 1o La loi entend - elle ici parler de tous les of ...
... Code de procédure civile porte : « Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels , seront portées au tribunal où les frais ont été faits . » De là deux questions : 1o La loi entend - elle ici parler de tous les of ...
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... Code de procédure , s'étend au cas où les frais ayant été réglés entre l'officier et son client , ce- lui - ci a ... procédures jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses frais . Mais lorsque les traités ont été faits de bonne foi et qu ...
... Code de procédure , s'étend au cas où les frais ayant été réglés entre l'officier et son client , ce- lui - ci a ... procédures jusqu'à ce qu'il ait été payé de ses frais . Mais lorsque les traités ont été faits de bonne foi et qu ...
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... ( Code civ . , art . 1257 ; et Code de proc . , art . 814. ) Si la chose offerte est un corps certain , la con- signation s'effectue au lieu désigné par la justice , sur la demande du débiteur . ( Code civ . , art . 1264. ) Si c'est une ...
... ( Code civ . , art . 1257 ; et Code de proc . , art . 814. ) Si la chose offerte est un corps certain , la con- signation s'effectue au lieu désigné par la justice , sur la demande du débiteur . ( Code civ . , art . 1264. ) Si c'est une ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures