Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... Code pénal conVII . Les substitutions à l'aide desquelles un entrepositaire essaye d'obtenir. conduit devant le maire ... droit ait été acquitté , et cette contravention , lors- que la quittance ne peut être représentée , ne sau ...
... Code pénal conVII . Les substitutions à l'aide desquelles un entrepositaire essaye d'obtenir. conduit devant le maire ... droit ait été acquitté , et cette contravention , lors- que la quittance ne peut être représentée , ne sau ...
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... droit d'octroi . ( Ibid . , art . 103 et 104. ) Les impressions , registres et papiers destinés au service des ... Code pénal contre les fonctionnaires publics prévaricateurs lorsqu'ils favorisent la fraude soit en recevant des ...
... droit d'octroi . ( Ibid . , art . 103 et 104. ) Les impressions , registres et papiers destinés au service des ... Code pénal contre les fonctionnaires publics prévaricateurs lorsqu'ils favorisent la fraude soit en recevant des ...
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... Code pénal du 25 septembre 1791 appelait ainsi le crime que le Code pénal actuel qualifie de rébellion . Voy . Rébellion . charge de percevoir les droits d'entrée des pré- posés commissionnés par elle , les communes doi- vent les placer ...
... Code pénal du 25 septembre 1791 appelait ainsi le crime que le Code pénal actuel qualifie de rébellion . Voy . Rébellion . charge de percevoir les droits d'entrée des pré- posés commissionnés par elle , les communes doi- vent les placer ...
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... ( Code pénal , art . 234. ) Voy . Force publique , Ministere public , Exécu- tion des jugements et actes civils , § 11 , no VI . OFFICIER MINISTÉRIEL . C'est celui qui est nommé par le roi pour prêter son ministère aux magistrats ou aux ...
... ( Code pénal , art . 234. ) Voy . Force publique , Ministere public , Exécu- tion des jugements et actes civils , § 11 , no VI . OFFICIER MINISTÉRIEL . C'est celui qui est nommé par le roi pour prêter son ministère aux magistrats ou aux ...
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... Code pénal . En cas de récidive , la peine est un emprisonne- ment pendant trois jours au plus , suivant l'ar- ticle 474 . Voy . Délit et quasi - délit , et Tribunal de simple police . Si des ordures étaient jetées volontairement , le ...
... Code pénal . En cas de récidive , la peine est un emprisonne- ment pendant trois jours au plus , suivant l'ar- ticle 474 . Voy . Délit et quasi - délit , et Tribunal de simple police . Si des ordures étaient jetées volontairement , le ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures