Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... ibid . ) tion , sont l'objet des articles Délit et quasi - délit , Quasi - contrat . Il ne sera ici question que ... ( Ibid . , art . 1137 ) , c'est - à - dire une sollicitude extrême et scrupuleuse . Cette obligation est plus ou ...
... ibid . ) tion , sont l'objet des articles Délit et quasi - délit , Quasi - contrat . Il ne sera ici question que ... ( Ibid . , art . 1137 ) , c'est - à - dire une sollicitude extrême et scrupuleuse . Cette obligation est plus ou ...
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... ( Ibid . art . , 1144. ) Si l'obligation est de ne pas faire , celui qui y contrevient doit les dommages - intérêts par le seul fait de la contravention . ( Ibid . art . 1145. ) II . Une promesse de mariage est - elle obligatoire ; et en ...
... ( Ibid . art . , 1144. ) Si l'obligation est de ne pas faire , celui qui y contrevient doit les dommages - intérêts par le seul fait de la contravention . ( Ibid . art . 1145. ) II . Une promesse de mariage est - elle obligatoire ; et en ...
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... ( Ibid . , art . 1193. ) Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises ; mais il ne peut forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre . ( Ibid . , art . 1191. ) Par la même raison ...
... ( Ibid . , art . 1193. ) Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises ; mais il ne peut forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre . ( Ibid . , art . 1191. ) Par la même raison ...
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... ( Ibid . , article 1194. ) Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure , il est évi- dent que l'obligation est éteinte . ( Ibid . , art . 1195. ) III . Si l'une des deux choses promises sous une ...
... ( Ibid . , article 1194. ) Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure , il est évi- dent que l'obligation est éteinte . ( Ibid . , art . 1195. ) III . Si l'une des deux choses promises sous une ...
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... ( Ibid . ) V. Les délibérations portant établissement d'un octroi sont adressées par le maire au sous - préfet , et envoyées par lui avec ses observations au pré- fet , qui les transmet avec son avis au ministre de l'intérieur . Celui ...
... ( Ibid . ) V. Les délibérations portant établissement d'un octroi sont adressées par le maire au sous - préfet , et envoyées par lui avec ses observations au pré- fet , qui les transmet avec son avis au ministre de l'intérieur . Celui ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures