Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... VIII . Les communes qui veulent supprimer leur octroi ou le remplacer par une autre per- ception doivent en faire parvenir la demande par le maire au préfet , qui , après en avoir reçu l'au- torisation du ministre de l'intérieur ...
... VIII . Les communes qui veulent supprimer leur octroi ou le remplacer par une autre per- ception doivent en faire parvenir la demande par le maire au préfet , qui , après en avoir reçu l'au- torisation du ministre de l'intérieur ...
Page 20
... VIII . Les coquillages , le poisson de mer frais , sec , ou salé de toute espèce , et celui d'eau douce , peuvent être assujettis aux droits d'octroi sui- vant les usages locaux , soit à raison de leur va- leur vénale , soit à raison du ...
... VIII . Les coquillages , le poisson de mer frais , sec , ou salé de toute espèce , et celui d'eau douce , peuvent être assujettis aux droits d'octroi sui- vant les usages locaux , soit à raison de leur va- leur vénale , soit à raison du ...
Page 21
... vIII , art . 12 ; ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur ... VIII . Toute personne qui récolte , prépare ou fabrique dans l'intérieur d'un lieu sujet à l'octroi des objets ...
... vIII , art . 12 ; ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur ... VIII . Toute personne qui récolte , prépare ou fabrique dans l'intérieur d'un lieu sujet à l'octroi des objets ...
Page 22
... VIII . Les préposés de l'octroi tiennent un compte d'entrée et de sortie des marchandises entreposées ; à cet effet ils peuvent faire à domi- cile , dans les magasins , chantiers , caves , celliers des entrepositaires , toutes les ...
... VIII . Les préposés de l'octroi tiennent un compte d'entrée et de sortie des marchandises entreposées ; à cet effet ils peuvent faire à domi- cile , dans les magasins , chantiers , caves , celliers des entrepositaires , toutes les ...
Page 24
... VIII pour l'affirmation des procès - ver- |. énoncée , il y a présomption légale qu'il a été fait dans les vingt - quatre heures ( Arrêt du 9 février 1811. Bull . crim . , page 25 ) . Ces trois arrêts ren- dus en matière forestière sont ...
... VIII pour l'affirmation des procès - ver- |. énoncée , il y a présomption légale qu'il a été fait dans les vingt - quatre heures ( Arrêt du 9 février 1811. Bull . crim . , page 25 ) . Ces trois arrêts ren- dus en matière forestière sont ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures