Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... acte et par la seule échéance du terme . L'article 1139 se contentant d'un acte équiva- lent à une sommation , il en faut conclure que la mise en demeure peut s'opérer , ou par une demande à fin d'exécution de la convention , ou même ...
... acte et par la seule échéance du terme . L'article 1139 se contentant d'un acte équiva- lent à une sommation , il en faut conclure que la mise en demeure peut s'opérer , ou par une demande à fin d'exécution de la convention , ou même ...
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... acte , de payer , à la décharge du pour recevoir la rente qui était payable à son sieur Beauregard , le capital de 15,000 fr . dû à domicile , il n'y avait pas lieu à imputer du re- la veuve Bretagne et d'en servir les intérêts à l ...
... acte , de payer , à la décharge du pour recevoir la rente qui était payable à son sieur Beauregard , le capital de 15,000 fr . dû à domicile , il n'y avait pas lieu à imputer du re- la veuve Bretagne et d'en servir les intérêts à l ...
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... Acte récognitif et confirmatif . De même encore , celui qui a souscrit une obli- gation synallagmatique sous seing - privé , où l'on a omis d'exprimer que l'acte a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt ...
... Acte récognitif et confirmatif . De même encore , celui qui a souscrit une obli- gation synallagmatique sous seing - privé , où l'on a omis d'exprimer que l'acte a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt ...
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... acte il n'était fait mention d'aucune contes- tation née ou à naître ; 2o parce qu'une transac- tion suppose que chacune des deux parties cède quelque chose des droits qu'elle prétend avoir , et que par l'acte du 30 brumaire , les ...
... acte il n'était fait mention d'aucune contes- tation née ou à naître ; 2o parce qu'une transac- tion suppose que chacune des deux parties cède quelque chose des droits qu'elle prétend avoir , et que par l'acte du 30 brumaire , les ...
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... acte du 27 août 1752 entraînait la nullité de l'acte du 21 vendé- miaire an x11 ; - rejette , etc. >>> IX . Cet arrêt prouve , comme le précédent , qu'une obligation naturelle peut être l'objet d'une novation , pourvu qu'elle soit faite ...
... acte du 27 août 1752 entraînait la nullité de l'acte du 21 vendé- miaire an x11 ; - rejette , etc. >>> IX . Cet arrêt prouve , comme le précédent , qu'une obligation naturelle peut être l'objet d'une novation , pourvu qu'elle soit faite ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures