Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... administrations qui intéressent le gou- vernement sont également affranchies , aux ter- mes d'une décision du 18 ... administration municipale , dans les vingt - quatre heures de leur date , sous peine de nullité , et ils feront ...
... administrations qui intéressent le gou- vernement sont également affranchies , aux ter- mes d'une décision du 18 ... administration municipale , dans les vingt - quatre heures de leur date , sous peine de nullité , et ils feront ...
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... administrations civiles et autres , dont il n'est pas fait mention dans la présente ordonnance , ne sont pas comptés ... administration depuis le grade d'intendant jusqu'à celui de commissaire inclusivement , ainsi que les ...
... administrations civiles et autres , dont il n'est pas fait mention dans la présente ordonnance , ne sont pas comptés ... administration depuis le grade d'intendant jusqu'à celui de commissaire inclusivement , ainsi que les ...
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... administrations mi- litaires , par un certificat signé de cinq militaires du même corps que le sujet proposé , parmi les quels devront se trouver nécessairement ceux qui sont revêtus , dans la Légion , du grade sollicité pour lui . « Ce ...
... administrations mi- litaires , par un certificat signé de cinq militaires du même corps que le sujet proposé , parmi les quels devront se trouver nécessairement ceux qui sont revêtus , dans la Légion , du grade sollicité pour lui . « Ce ...
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... administrations , nommés ou promus , pourront être autorisés par notre grand - chance- lier à porter le ruban , en attendant leur réception . « 39. En temps de guerre comme en temps de paix , il ne pourra être porté cumulativement avec ...
... administrations , nommés ou promus , pourront être autorisés par notre grand - chance- lier à porter le ruban , en attendant leur réception . « 39. En temps de guerre comme en temps de paix , il ne pourra être porté cumulativement avec ...
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... administrations de départe- ment représentées aujourd'hui par les préfets , la décision des difficultés qui ... administration municipale du canton . « 2. Chaque municipalité ou administration mu- nicipale de canton tiendra un ...
... administrations de départe- ment représentées aujourd'hui par les préfets , la décision des difficultés qui ... administration municipale du canton . « 2. Chaque municipalité ou administration mu- nicipale de canton tiendra un ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures