Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... août 1752 , auquel il se référait . 8 août 1806 , jugement du tribunal civil d'Amiens , qui condamne Facquel à exécuter l'acte du 21 vendé- miaire an XII . - 30 avril 1807 , arrêt de la cour d'appel d'Amiens , qui , disant mal jugė ...
... août 1752 , auquel il se référait . 8 août 1806 , jugement du tribunal civil d'Amiens , qui condamne Facquel à exécuter l'acte du 21 vendé- miaire an XII . - 30 avril 1807 , arrêt de la cour d'appel d'Amiens , qui , disant mal jugė ...
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... août 1812. ) Voy . Proces - verbal . XI . La compétence des tribunaux de simple police ne s'étend qu'aux procès - verbaux d'octroi portant saisie d'objets d'une valeur de 15 fr . et au - dessous . ( Code d'instr . crim . , art . 137 ...
... août 1812. ) Voy . Proces - verbal . XI . La compétence des tribunaux de simple police ne s'étend qu'aux procès - verbaux d'octroi portant saisie d'objets d'une valeur de 15 fr . et au - dessous . ( Code d'instr . crim . , art . 137 ...
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... août 1821 ; a tion , que contre la princesse de Vaudemont , qui lui avait contesté l'antériorité de collocation ; « Que la dame marquise de Montmorency a appelé , à la vérité , dudit jugement , vis - à - vis les créanciers qui avaient ...
... août 1821 ; a tion , que contre la princesse de Vaudemont , qui lui avait contesté l'antériorité de collocation ; « Que la dame marquise de Montmorency a appelé , à la vérité , dudit jugement , vis - à - vis les créanciers qui avaient ...
Page 65
... août 1811 et 17 août 1815 , ont jugé que la signification d'un jugement d'ordre faite à avoué manque des qua- lités essentielles , et ne fait pas courir le délai d'appel , si elle ne fait point mention du nom de l'avoué à la requête ...
... août 1811 et 17 août 1815 , ont jugé que la signification d'un jugement d'ordre faite à avoué manque des qua- lités essentielles , et ne fait pas courir le délai d'appel , si elle ne fait point mention du nom de l'avoué à la requête ...
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... août 1815 , au rapport de M. Boyer , dans une espèce où un lot particulier avait été attribué , sans tirage au sort , au cohéritier d'un mineur . Voici la teneur de l'arrêt : La cour , attendu que , toutes les parties ayant accédé au ...
... août 1815 , au rapport de M. Boyer , dans une espèce où un lot particulier avait été attribué , sans tirage au sort , au cohéritier d'un mineur . Voici la teneur de l'arrêt : La cour , attendu que , toutes les parties ayant accédé au ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures