Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... arrêt de la cour de Nîmes qui porte les dommages - intérêts de la demoiselle Aldebert à 40,000 francs , par ce motif principal , que , par suite de l'inexécution de la promesse , cette de- moiselle a éprouvé un dommage considérable . Le ...
... arrêt de la cour de Nîmes qui porte les dommages - intérêts de la demoiselle Aldebert à 40,000 francs , par ce motif principal , que , par suite de l'inexécution de la promesse , cette de- moiselle a éprouvé un dommage considérable . Le ...
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... arrêt . Le demandeur , voyant le gage de la créance de 15,000 fr . due à la dame Bretagne , ainsi di- visé , se crut fondé à en exiger le remboursement des sieur et dame Vinatier , ses débiteurs directs . Cependant , devant le tribunal ...
... arrêt . Le demandeur , voyant le gage de la créance de 15,000 fr . due à la dame Bretagne , ainsi di- visé , se crut fondé à en exiger le remboursement des sieur et dame Vinatier , ses débiteurs directs . Cependant , devant le tribunal ...
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... ( Arrêt de la cour de cassation du 7 décembre 1810 ) . Il en est de même pour le transit . ( Ibid . des 21 juillet et 8 février 1811. ) III . Les objets entrés doivent être présentés à la sortie en mêmes quantités et espèces . Si des ...
... ( Arrêt de la cour de cassation du 7 décembre 1810 ) . Il en est de même pour le transit . ( Ibid . des 21 juillet et 8 février 1811. ) III . Les objets entrés doivent être présentés à la sortie en mêmes quantités et espèces . Si des ...
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... ( Arrêt du 9 février 1811. Bull . crim . , page 25 ) . Ces trois arrêts ren- dus en matière forestière sont également appli- cables aux contributions indirectes , les deux lé- gislations s'exprimant dans les mêmes termes . V. L ...
... ( Arrêt du 9 février 1811. Bull . crim . , page 25 ) . Ces trois arrêts ren- dus en matière forestière sont également appli- cables aux contributions indirectes , les deux lé- gislations s'exprimant dans les mêmes termes . V. L ...
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... arrêt de la cour de cassation du 2 mai 1822 , au rapport de M. Chasle . ( Bulletin criminel , page 194. ) Voy . Intention . Ce droit de transaction appartient exclusive- ment à la Régie des contributions indirectes , d'a- près les ...
... arrêt de la cour de cassation du 2 mai 1822 , au rapport de M. Chasle . ( Bulletin criminel , page 194. ) Voy . Intention . Ce droit de transaction appartient exclusive- ment à la Régie des contributions indirectes , d'a- près les ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures