Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... articles 8 et 11 de la loi du 27 fri- maire an VIII sur er ( 18 décembre 1799 ) les octrois , et l'article 25 du décret législatif du 1 germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : K Art . 8. Leurs procès - verbaux ( des employés à ...
... articles 8 et 11 de la loi du 27 fri- maire an VIII sur er ( 18 décembre 1799 ) les octrois , et l'article 25 du décret législatif du 1 germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : K Art . 8. Leurs procès - verbaux ( des employés à ...
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... articles ? Voy . Interrogatoire sur faits et articles , no VII . L'ordonnance contradictoire par laquelle le premier président d'une cour royale déclare que les frais d'une expertise pourront être recouvrés contre l'une des parties par ...
... articles ? Voy . Interrogatoire sur faits et articles , no VII . L'ordonnance contradictoire par laquelle le premier président d'une cour royale déclare que les frais d'une expertise pourront être recouvrés contre l'une des parties par ...
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... article 1033 devait recevoir son application à l'opposition formée dans le cas de l'art . 162 ; et le tribunal jugea que l'art . 1033 n'y était point applicable ; il déclara , en consé- quence , l'opposition de Séguin non recevable ...
... article 1033 devait recevoir son application à l'opposition formée dans le cas de l'art . 162 ; et le tribunal jugea que l'art . 1033 n'y était point applicable ; il déclara , en consé- quence , l'opposition de Séguin non recevable ...
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... article , la former réellement ,. 2o espèce . Un jugement attaqué par Simon avait décidé , 1o qu'un jugement ... articles 159 et 162 du Code de procé- dure civile ; << Attendu , 1o que des saisies - arrêts contenant l'énonciation ...
... article , la former réellement ,. 2o espèce . Un jugement attaqué par Simon avait décidé , 1o qu'un jugement ... articles 159 et 162 du Code de procé- dure civile ; << Attendu , 1o que des saisies - arrêts contenant l'énonciation ...
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... article suivant or- donne une requête dans un cas analogue ; il n'a pas répété les mêmes dispositions sur la forme de la requête ; mais , ainsi qu'on vient de le voir , il les a complétées . Ces deux articles ne peuvent donc être ...
... article suivant or- donne une requête dans un cas analogue ; il n'a pas répété les mêmes dispositions sur la forme de la requête ; mais , ainsi qu'on vient de le voir , il les a complétées . Ces deux articles ne peuvent donc être ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures