Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... brumaire an VII , sont obligés de souffrir l'hypothèque , et ne peuvent contraindre les créanciers inscrits à recevoir le prix . Le jugement de première instance fut donc confirmé dans tout son dispositif . Cet arrêt a été attaqué par ...
... brumaire an VII , sont obligés de souffrir l'hypothèque , et ne peuvent contraindre les créanciers inscrits à recevoir le prix . Le jugement de première instance fut donc confirmé dans tout son dispositif . Cet arrêt a été attaqué par ...
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... brumaire an vII , qui , après avoir réglé les formalités pour purger , porte , article 32 , que « la valeur de l'immeuble ⚫ demeure définitivement fixée au prix stipulé « par le contrat ; et que l'acquéreur sera , en con- ⚫ séquence ...
... brumaire an vII , qui , après avoir réglé les formalités pour purger , porte , article 32 , que « la valeur de l'immeuble ⚫ demeure définitivement fixée au prix stipulé « par le contrat ; et que l'acquéreur sera , en con- ⚫ séquence ...
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... brumaire . stance s'est engagée devant le tribunal de première instance de Toulouse , où Berjaud a demandé l'an- nulation du bail du 30 brumaire an x , sur le motif qu'il n'était que le renouvellement des baux antérieurs annulés par la ...
... brumaire . stance s'est engagée devant le tribunal de première instance de Toulouse , où Berjaud a demandé l'an- nulation du bail du 30 brumaire an x , sur le motif qu'il n'était que le renouvellement des baux antérieurs annulés par la ...
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... brumaire comme une transaction , to parce qu'il n'existait aucun procès entre les parties , et que dans l'acte il n'était fait mention d'aucune contes- tation née ou à naître ; 2o parce qu'une transac- tion suppose que chacune des deux ...
... brumaire comme une transaction , to parce qu'il n'existait aucun procès entre les parties , et que dans l'acte il n'était fait mention d'aucune contes- tation née ou à naître ; 2o parce qu'une transac- tion suppose que chacune des deux ...
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... brumaire et 30 messidor an x11 , 27 fé- vrier 1807 et 14 mars 1817 , 1o que l'omission de la déclaration à faire à des bureaux extérieurs , lorsqu'elle est prescrite par le réglement de l'oc- troi , entraîne l'application de l'amende ...
... brumaire et 30 messidor an x11 , 27 fé- vrier 1807 et 14 mars 1817 , 1o que l'omission de la déclaration à faire à des bureaux extérieurs , lorsqu'elle est prescrite par le réglement de l'oc- troi , entraîne l'application de l'amende ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures