Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... charge cette Régie de la perception et de la sur- veillance particulière de l'octroi . III . La régie simple ... charges qui devient alors exécutoire comme les réglements , pour les conditions convenues entre le régisseur et la ...
... charge cette Régie de la perception et de la sur- veillance particulière de l'octroi . III . La régie simple ... charges qui devient alors exécutoire comme les réglements , pour les conditions convenues entre le régisseur et la ...
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... charge chez un assujetti dans un autre lieu ne justifie pas de la sortie des boissons entrées en passe - debout ou en transit . ( Arrêt du 21 juillet 1819. ) V. L'entrepôt est la faculté donnée à un pro- priétaire ou à un commerçant de ...
... charge chez un assujetti dans un autre lieu ne justifie pas de la sortie des boissons entrées en passe - debout ou en transit . ( Arrêt du 21 juillet 1819. ) V. L'entrepôt est la faculté donnée à un pro- priétaire ou à un commerçant de ...
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... charge d'appel suivant la quotité du droit réclamé ( Ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 8r ) . Ces dispositions ... chargé de veiller à la sûreté des ports et des quais , et de maintenir le bon ordre sur tous les points d ...
... charge d'appel suivant la quotité du droit réclamé ( Ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 8r ) . Ces dispositions ... chargé de veiller à la sûreté des ports et des quais , et de maintenir le bon ordre sur tous les points d ...
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... charge , ou emploi qui donne Avant la révolution , les besoins de l'état avaient fait établir la vénalité des offices . L'of- fice acheté devenait la propriété du titulaire et de ses héritiers qui pouvaient en disposer , à charge ...
... charge , ou emploi qui donne Avant la révolution , les besoins de l'état avaient fait établir la vénalité des offices . L'of- fice acheté devenait la propriété du titulaire et de ses héritiers qui pouvaient en disposer , à charge ...
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... charges avec ceux qu'ils présentent pour leurs successeurs . Une cir- culaire de monseigneur le garde - des - sceaux , mi- nistre de la justice , du 21 février 1817 , charge les procureurs du roi de veiller à ce que l'équité et la ...
... charges avec ceux qu'ils présentent pour leurs successeurs . Une cir- culaire de monseigneur le garde - des - sceaux , mi- nistre de la justice , du 21 février 1817 , charge les procureurs du roi de veiller à ce que l'équité et la ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures