Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 65
Page 6
... jugée , dans le cas d'une simple promesse , qui ne portait aucune clause pénale , aucune obli- gation d'une somme ... chose non due . Le créancier ne peut exiger ce qui est dû avant l'échéance du terme : c'est dans ce sens qu'on ...
... jugée , dans le cas d'une simple promesse , qui ne portait aucune clause pénale , aucune obli- gation d'une somme ... chose non due . Le créancier ne peut exiger ce qui est dû avant l'échéance du terme : c'est dans ce sens qu'on ...
Page 16
... Chose jugée , Présomption , Preuve , Serment . OBREPTICE ET SUBREPTICE . Ces termes se disent de la fraude que l'on commet dans lob- tention de quelque titre , grace ou concession d'un supérieur , soit en lui taisant une vérité qui ...
... Chose jugée , Présomption , Preuve , Serment . OBREPTICE ET SUBREPTICE . Ces termes se disent de la fraude que l'on commet dans lob- tention de quelque titre , grace ou concession d'un supérieur , soit en lui taisant une vérité qui ...
Page 35
... chose offerte au créancier en personne , le jour même des offres réelles . ( Code civil , art . 1257. ) Cependant ... jugée , qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables ; il ne peut plus , mème du consente- ment ...
... chose offerte au créancier en personne , le jour même des offres réelles . ( Code civil , art . 1257. ) Cependant ... jugée , qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables ; il ne peut plus , mème du consente- ment ...
Page 40
... chose jugée contre quiconque ne l'a pas requis ou n'y a pas été ap- pelé ( Ibid . , art . 1351 ) ; il en est comme de l'acte authentique , qui n'a d'effet qu'entre les parties qui l'ont consenti ( Ibid . , art . 1319 ) . Ainsi , on peut ...
... chose jugée contre quiconque ne l'a pas requis ou n'y a pas été ap- pelé ( Ibid . , art . 1351 ) ; il en est comme de l'acte authentique , qui n'a d'effet qu'entre les parties qui l'ont consenti ( Ibid . , art . 1319 ) . Ainsi , on peut ...
Page 42
... chose jugée . Quelle que soit la nature de l'obligation qui est la base du jugement , le garant et le garanti ont des intérêts distincts , en sorte que l'un peut être condamné rait être couverte par la régularité de l'original , parce ...
... chose jugée . Quelle que soit la nature de l'obligation qui est la base du jugement , le garant et le garanti ont des intérêts distincts , en sorte que l'un peut être condamné rait être couverte par la régularité de l'original , parce ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures