Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... conseil - d'état , du 20 août 1818 . Arrêt de la cour de cassation du 9 juillet 1819. ) XV . Les objets assujettis à l'octroi ne peuvent être introduits que par les barrières ou bureaux désignés à cet effet ; les tarifs et réglements ...
... conseil - d'état , du 20 août 1818 . Arrêt de la cour de cassation du 9 juillet 1819. ) XV . Les objets assujettis à l'octroi ne peuvent être introduits que par les barrières ou bureaux désignés à cet effet ; les tarifs et réglements ...
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... conseil d'état . Cela résulte d'un décret {. dans tous les cas où il n'est pas formellement in- terdit par une loi spéciale . Ce grand principe du droit commun , dans la législation moderne , a été consacré 1o par un avis du conseil - d' ...
... conseil d'état . Cela résulte d'un décret {. dans tous les cas où il n'est pas formellement in- terdit par une loi spéciale . Ce grand principe du droit commun , dans la législation moderne , a été consacré 1o par un avis du conseil - d' ...
Page 38
Guillaume Jean baron Favard de Langlade. devant le conseil d'état . Cela résulte d'un décret { ne peut pas appliquer aux jugements rendus dans du 2 juillet 1812 , et de deux arrêts de la cour de cette forme , l'art . 113 du Code de ...
Guillaume Jean baron Favard de Langlade. devant le conseil d'état . Cela résulte d'un décret { ne peut pas appliquer aux jugements rendus dans du 2 juillet 1812 , et de deux arrêts de la cour de cette forme , l'art . 113 du Code de ...
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... conseil - d'état donne sur les affaires contentieuses dont la connaissance est réservée à l'autorité administrative , lorsque le roi l'a revêtu de son approbation . Les ordon- nances de cette nature ont tous les caractères des jugements ...
... conseil - d'état donne sur les affaires contentieuses dont la connaissance est réservée à l'autorité administrative , lorsque le roi l'a revêtu de son approbation . Les ordon- nances de cette nature ont tous les caractères des jugements ...
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... conseil- d'état . C'est donc dans le texte même de la loi qu'il faut chercher son intention . En permettantaux créanciers de produire après le délai , l'art . 757 leur prescrit l'obligation de dénoncer leur production aux créanciers à l ...
... conseil- d'état . C'est donc dans le texte même de la loi qu'il faut chercher son intention . En permettantaux créanciers de produire après le délai , l'art . 757 leur prescrit l'obligation de dénoncer leur production aux créanciers à l ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures