Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... correctionnelle de Lyon , où elle a conclu à la confiscation des objets saisis , et à la condam- nation des prévenus à 1000 fr . d'amende . Le 2 avril , jugement qui , pour contravention tant aux art . 6 et 11 de la loi du 28 avril 1816 ...
... correctionnelle de Lyon , où elle a conclu à la confiscation des objets saisis , et à la condam- nation des prévenus à 1000 fr . d'amende . Le 2 avril , jugement qui , pour contravention tant aux art . 6 et 11 de la loi du 28 avril 1816 ...
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... correctionnelle , dé- terminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil , pour y être procédé , en conformité de la loi , à nouveau jugement , quant à la matière de ladite disposition , de l'appel in- terjeté par ledit ...
... correctionnelle , dé- terminée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil , pour y être procédé , en conformité de la loi , à nouveau jugement , quant à la matière de ladite disposition , de l'appel in- terjeté par ledit ...
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... correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion . << 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle , correctionnelle et de police , relatif à un légionnaire ...
... correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion . << 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle , correctionnelle et de police , relatif à un légionnaire ...
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... correctionnelle , l'avis le plus favorable au prévenu doit être suivi , voy . Jugement , sec- tion 11 , § 1 ; - Cour d'assises , no v . PARTAGE PROVISIONNEL . Les articles 466 et 840 du Code civil appellent ainsi le partage pour lequel ...
... correctionnelle , l'avis le plus favorable au prévenu doit être suivi , voy . Jugement , sec- tion 11 , § 1 ; - Cour d'assises , no v . PARTAGE PROVISIONNEL . Les articles 466 et 840 du Code civil appellent ainsi le partage pour lequel ...
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... correctionnelle et de simple police , la partie civile peut directement saisir de sa de- mande la juridiction compétente . ( Ibid . , art . 145 et 182 ) . Voy . Citation , Tribunal correctionnel , Tribunal de simple police . Mais , en ...
... correctionnelle et de simple police , la partie civile peut directement saisir de sa de- mande la juridiction compétente . ( Ibid . , art . 145 et 182 ) . Voy . Citation , Tribunal correctionnel , Tribunal de simple police . Mais , en ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures