Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... cour de cassation du 7 décembre 1810 ) . Il en est de même pour le transit . ( Ibid . des 21 juillet et 8 février 1811. ) III . Les objets entrés doivent être présentés à la sortie en mêmes quantités et espèces . Si des boissons admises ...
... cour de cassation du 7 décembre 1810 ) . Il en est de même pour le transit . ( Ibid . des 21 juillet et 8 février 1811. ) III . Les objets entrés doivent être présentés à la sortie en mêmes quantités et espèces . Si des boissons admises ...
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... Cassation ( cour de ) , § 1 , no ° Iv ; Avocats aux conseils et à la cour de cassation ; Notaire , Tribunal de première instance , § 1 , nox1 ; Greffier , Avoués , Huissiers , Commissaires - priseurs . Les agréés près les tribunaux de ...
... Cassation ( cour de ) , § 1 , no ° Iv ; Avocats aux conseils et à la cour de cassation ; Notaire , Tribunal de première instance , § 1 , nox1 ; Greffier , Avoués , Huissiers , Commissaires - priseurs . Les agréés près les tribunaux de ...
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... cour de cassation , sec- tion civile , a rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour royale de Bourges qui avait décide l'affirmative . ( Sirey , 1818 , page 238. ) Le débiteur poursuivi par voie de saisie - exécu ...
... cour de cassation , sec- tion civile , a rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour royale de Bourges qui avait décide l'affirmative . ( Sirey , 1818 , page 238. ) Le débiteur poursuivi par voie de saisie - exécu ...
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... cour de cassation du 4 mai 1812 , rapporté au mot Jugement , sect . 1 , § 111 , no 1 . Le délai de huitaine pendant lequel l'opposi- tion doit être formée , à peine de déchéance , peut - il être prorogé au neuvième jour , par cela seul ...
... cour de cassation du 4 mai 1812 , rapporté au mot Jugement , sect . 1 , § 111 , no 1 . Le délai de huitaine pendant lequel l'opposi- tion doit être formée , à peine de déchéance , peut - il être prorogé au neuvième jour , par cela seul ...
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... cassation . En sens inverse , si les juges du fond , appré- ciant les circonstances de la cause , ont décidé que la ... cour de cassation a décidé l'affirmative dans l'espèce suivante : Les héritiers Belin , après avoir interjeté ...
... cassation . En sens inverse , si les juges du fond , appré- ciant les circonstances de la cause , ont décidé que la ... cour de cassation a décidé l'affirmative dans l'espèce suivante : Les héritiers Belin , après avoir interjeté ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures