Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... cour royale de Riom , dans la supposition que la dame de Besse avait le droit d'opter d'être payée en immeubles , et se fondant sur ce qu'elle avait fait cette option , a jugé que ladite dame avait eu la saisine des immeubles dont il s ...
... cour royale de Riom , dans la supposition que la dame de Besse avait le droit d'opter d'être payée en immeubles , et se fondant sur ce qu'elle avait fait cette option , a jugé que ladite dame avait eu la saisine des immeubles dont il s ...
Page 25
... cour royale , 1o avait violé cet article , en ce qu'elle n'avait pas annulé l'affirmation du procès - verbal du 4 no- vembre 1820 , qui n'était l'ouvrage ge que d'employés de l'octroi ; 2o avait commis un excès de pouvoir et faussement ...
... cour royale , 1o avait violé cet article , en ce qu'elle n'avait pas annulé l'affirmation du procès - verbal du 4 no- vembre 1820 , qui n'était l'ouvrage ge que d'employés de l'octroi ; 2o avait commis un excès de pouvoir et faussement ...
Page 37
... cour de cassation du 19 avril 1817 , au rapport de M. Aumont ( Sirey , 1818 , page 20 ) ; 3 ° par un second arrêt du 7 décembre 1822 , rapporté au mot Cour royale , no xv1 ; 4o par un troisième arrêt du 6 mars 1823 , rapporté au mot ...
... cour de cassation du 19 avril 1817 , au rapport de M. Aumont ( Sirey , 1818 , page 20 ) ; 3 ° par un second arrêt du 7 décembre 1822 , rapporté au mot Cour royale , no xv1 ; 4o par un troisième arrêt du 6 mars 1823 , rapporté au mot ...
Page 64
... cour joint les deux pourvois , et , y faisant réformer ce jugement dans ses dispositions et dans droit , casse et annule l'arrêt rendu par la cour ses effets , la marquise de Montmorency était te- royale de Paris , quant à la ...
... cour joint les deux pourvois , et , y faisant réformer ce jugement dans ses dispositions et dans droit , casse et annule l'arrêt rendu par la cour ses effets , la marquise de Montmorency était te- royale de Paris , quant à la ...
Page 127
... cour de cassation , section civile , du 30 décembre 1816 , au rapport de M. Chabot de l'Allier , dont voici les ... royale de Paris , du 26 décembre 1815 , etc. >>> VI . L'héritier à qui la portion disponible a été léguée par ...
... cour de cassation , section civile , du 30 décembre 1816 , au rapport de M. Chabot de l'Allier , dont voici les ... royale de Paris , du 26 décembre 1815 , etc. >>> VI . L'héritier à qui la portion disponible a été léguée par ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures