Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... créancier ( Code civil , art . 1136. ) L'obligation de veiller à la conservation de la chose , soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties , soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune , soumet celui ...
... créancier ( Code civil , art . 1136. ) L'obligation de veiller à la conservation de la chose , soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties , soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune , soumet celui ...
Page 2
... créancier , dès qu'elle a dû être livrée , tandis que de l'autre , la chose ne reste aux risques du débiteur après le temps fixé pour la livraison , qu'autant qu'il a été mis en demeure d'exécuter son engagement . Or , dit - on ...
... créancier , dès qu'elle a dû être livrée , tandis que de l'autre , la chose ne reste aux risques du débiteur après le temps fixé pour la livraison , qu'autant qu'il a été mis en demeure d'exécuter son engagement . Or , dit - on ...
Page 7
... créancier peut néanmoins de- mander la déchéance du terme , parce que l'a- liénation de partie du gage l'expose de suite , moyen de la faculté qu'a l'acquéreur de purger , à être contraint de recevoir le prix de l'acqui- sition quoiqu ...
... créancier peut néanmoins de- mander la déchéance du terme , parce que l'a- liénation de partie du gage l'expose de suite , moyen de la faculté qu'a l'acquéreur de purger , à être contraint de recevoir le prix de l'acqui- sition quoiqu ...
Page 8
... créancier à exiger le remboursement de conseiller ; les observations de Mathias , avocat | renvoie. Ce contrat fut transcrit le 9 vendémiaire suivant , sans qu'il paraisse que les autres formalités néces- saires pour le purgement aient ...
... créancier à exiger le remboursement de conseiller ; les observations de Mathias , avocat | renvoie. Ce contrat fut transcrit le 9 vendémiaire suivant , sans qu'il paraisse que les autres formalités néces- saires pour le purgement aient ...
Page 9
... créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible ; que les principes anciens qui dérivaient des lois romaines , et ceux du nou- veau Code sur l'indivisibilité du droit hypothé- caire , ce qui ...
... créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible ; que les principes anciens qui dérivaient des lois romaines , et ceux du nou- veau Code sur l'indivisibilité du droit hypothé- caire , ce qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures