Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... criminelle , correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion . << 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle , correctionnelle et de police , relatif à un ...
... criminelle , correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion . << 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle , correctionnelle et de police , relatif à un ...
Page 110
... criminelle n'admet pas la déposition des témoins ? Voyez Procès - verbal , § vır . Les enfants naturels ont - ils d'autres parents que les père et mère qui les ont reconnus ? Voyez Enfant naturel , § IV , no 1 , et Enquête , sect . 1 ...
... criminelle n'admet pas la déposition des témoins ? Voyez Procès - verbal , § vır . Les enfants naturels ont - ils d'autres parents que les père et mère qui les ont reconnus ? Voyez Enfant naturel , § IV , no 1 , et Enquête , sect . 1 ...
Page 145
... criminelle , « l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi » ( voyez Ministère public ) , mais l'action pour réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou ...
... criminelle , « l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi » ( voyez Ministère public ) , mais l'action pour réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou ...
Page 149
... criminelle , qui porte que , « nul gardien * ne pourra , à peine d'être poursuivi et puni • comme coupable de détention arbitraire , rece- « « voir ni retenir aucune personne , qu'en vertu , soit d'un mandat de dépôt , soit d'un mandat ...
... criminelle , qui porte que , « nul gardien * ne pourra , à peine d'être poursuivi et puni • comme coupable de détention arbitraire , rece- « « voir ni retenir aucune personne , qu'en vertu , soit d'un mandat de dépôt , soit d'un mandat ...
Page 172
... criminelle du département de la Méditerranée . ( Bulletin criminel . ) II . Les délits sont poursuivis devant les tribu- naux de police correctionnelle de la même manière , et par les mêmes agents que les délits forestiers . ( Arrêté du ...
... criminelle du département de la Méditerranée . ( Bulletin criminel . ) II . Les délits sont poursuivis devant les tribu- naux de police correctionnelle de la même manière , et par les mêmes agents que les délits forestiers . ( Arrêté du ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures