Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... après des dispositions lé- gislatives formelles , les employés à la perception des octrois ont le droit de constater les contra - sant d'amende une tentative d'introduction d'ob- d'autres bouchers dans la commune pendant l'a- bonnement ...
... après des dispositions lé- gislatives formelles , les employés à la perception des octrois ont le droit de constater les contra - sant d'amende une tentative d'introduction d'ob- d'autres bouchers dans la commune pendant l'a- bonnement ...
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... après cette disposition , il est évident que le de huit jours sans faire au créancier la dénon- débiteur qui veut faire des offres , ne peut se li- ciation des oppositions ; mais cette proposition ne bérer que sous deux conditions ; la ...
... après cette disposition , il est évident que le de huit jours sans faire au créancier la dénon- débiteur qui veut faire des offres , ne peut se li- ciation des oppositions ; mais cette proposition ne bérer que sous deux conditions ; la ...
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... après l'art . 157 du Code de pro- cédure elle aurait dû être formée le 16 et non le 18 , le 17 étant un jour de fête légale , ou du moins ce jour même de fête , en s'y faisant auto- Le jugement qui a statué par défaut sur l'op - riser ...
... après l'art . 157 du Code de pro- cédure elle aurait dû être formée le 16 et non le 18 , le 17 étant un jour de fête légale , ou du moins ce jour même de fête , en s'y faisant auto- Le jugement qui a statué par défaut sur l'op - riser ...
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... après la clô- ture totale , le commissaire prononce la déchéance des créanciers non produisants , ce qui n'a pas lieu après la clôture partielle ; mais cette différence ne tient pas aux effets de la clôture en soi ; elle vient de ce que ...
... après la clô- ture totale , le commissaire prononce la déchéance des créanciers non produisants , ce qui n'a pas lieu après la clôture partielle ; mais cette différence ne tient pas aux effets de la clôture en soi ; elle vient de ce que ...
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... Après l'expropriation des biens des mariés Ser- rée , un ordre est ouvert pour la distribution du prix , des contestations s'élèvent , et un jugement règle le rang des créanciers hypothécaires . Le sieur Pétiet , l'un de ces créanciers ...
... Après l'expropriation des biens des mariés Ser- rée , un ordre est ouvert pour la distribution du prix , des contestations s'élèvent , et un jugement règle le rang des créanciers hypothécaires . Le sieur Pétiet , l'un de ces créanciers ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures