Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... débiteur de la chose ne soit en demeure de la li- vrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier . ( Ibid . , art . 1138. ) Voy . le mot Perte . Quelques auteurs ont cru remarquer une in- conséquence dans cet article , en ce ...
... débiteur de la chose ne soit en demeure de la li- vrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier . ( Ibid . , art . 1138. ) Voy . le mot Perte . Quelques auteurs ont cru remarquer une in- conséquence dans cet article , en ce ...
Page 3
... débiteur , sans préjudice des dommages - intérêts , s'il y a lieu . ( Code civil , art . 1143. ) Il peut aussi , en cas d'inexécution , être auto- risé à faire exécuter lui - même l'obligation , aux dépens du débiteur . ( Ibid . art ...
... débiteur , sans préjudice des dommages - intérêts , s'il y a lieu . ( Code civil , art . 1143. ) Il peut aussi , en cas d'inexécution , être auto- risé à faire exécuter lui - même l'obligation , aux dépens du débiteur . ( Ibid . art ...
Page 7
... débiteur direct , l'arrêt attaqué loin de contrevenir à aucune loi , s'est au contraire parfaitement conformé à l'esprit de la législation , soit ancienne soit moderne , sur l'indivisibilité de l'hypothèque et ses effets connus , sur l ...
... débiteur direct , l'arrêt attaqué loin de contrevenir à aucune loi , s'est au contraire parfaitement conformé à l'esprit de la législation , soit ancienne soit moderne , sur l'indivisibilité de l'hypothèque et ses effets connus , sur l ...
Page 8
... débiteur ; et quant au service des intérêts , ils constatèrent que la dame Bretagne étant décédée sans que le sieur Beauregard eût réclamé ou fait connaître les hé- ritiers de sa créancière , il n'y avait aucune négli- gence à imputer ...
... débiteur ; et quant au service des intérêts , ils constatèrent que la dame Bretagne étant décédée sans que le sieur Beauregard eût réclamé ou fait connaître les hé- ritiers de sa créancière , il n'y avait aucune négli- gence à imputer ...
Page 9
... débiteur direct ; • Que le créancier peut , par conséquent , être obligé à voir son remboursement morcelé , et qu'il est ainsi porté atteinte à la volonté exprimée dans l'obligation dont la nature et les effets sont changés ; « Que la ...
... débiteur direct ; • Que le créancier peut , par conséquent , être obligé à voir son remboursement morcelé , et qu'il est ainsi porté atteinte à la volonté exprimée dans l'obligation dont la nature et les effets sont changés ; « Que la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures