Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... décret du 1er germinal an XIII était violé , en ce que la cour royale l'avait condamné aussi à 600 fr . d'a . mende relativement au défaut d'une expédition qui légalisât l'enlèvement et le transport des es- prits saisis ; mais cette ...
... décret du 1er germinal an XIII était violé , en ce que la cour royale l'avait condamné aussi à 600 fr . d'a . mende relativement au défaut d'une expédition qui légalisât l'enlèvement et le transport des es- prits saisis ; mais cette ...
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... décret du 30 novembre 1811 , relatif à la subordination des officiers de santé militaires , comprend aussi sous cette détermination les mé- decins et les chirurgiens . Ce décret se trouve à sa date au Bulletin des lois , no 7471 . L ...
... décret du 30 novembre 1811 , relatif à la subordination des officiers de santé militaires , comprend aussi sous cette détermination les mé- decins et les chirurgiens . Ce décret se trouve à sa date au Bulletin des lois , no 7471 . L ...
Page 37
... décret {. dans tous les cas où il n'est pas formellement in- terdit par une loi spéciale . Ce grand principe du droit commun , dans la législation moderne , a été consacré 1o par un avis du conseil - d'état du 11-18 février 1806 , inséré ...
... décret {. dans tous les cas où il n'est pas formellement in- terdit par une loi spéciale . Ce grand principe du droit commun , dans la législation moderne , a été consacré 1o par un avis du conseil - d'état du 11-18 février 1806 , inséré ...
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... décret { ne peut pas appliquer aux jugements rendus dans du 2 juillet 1812 , et de deux arrêts de la cour de cette forme , l'art . 113 du Code de procédure , qui cassation des 4 mars 1807 et 17 juillet 1811. L'ar- rêt de 1807 est ...
... décret { ne peut pas appliquer aux jugements rendus dans du 2 juillet 1812 , et de deux arrêts de la cour de cette forme , l'art . 113 du Code de procédure , qui cassation des 4 mars 1807 et 17 juillet 1811. L'ar- rêt de 1807 est ...
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... décret du 30 mars 1808 , en supposant que ce décret , en disant que les greffes resteraient ouverts au moins huit heures par jour , avait décidé rigou- reusement qu'ils ne pourraient pas l'être plus long- temps ; Par ces motifs , la ...
... décret du 30 mars 1808 , en supposant que ce décret , en disant que les greffes resteraient ouverts au moins huit heures par jour , avait décidé rigou- reusement qu'ils ne pourraient pas l'être plus long- temps ; Par ces motifs , la ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures