Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... délai et avant le déchargement une déclaration de tran- sit avec indication du lieu où seront déposés les- dits objets , qui devront être représentés aux em- ployés à toute réquisition . La durée du transit est illimitée pour les bois ...
... délai et avant le déchargement une déclaration de tran- sit avec indication du lieu où seront déposés les- dits objets , qui devront être représentés aux em- ployés à toute réquisition . La durée du transit est illimitée pour les bois ...
Page 25
... délai fatal de vingt - quatre heures , fixé par l'art . 8 de la loi du 27 frimaire an VIII , elle était régulière pour ce qui , dans le procès verbal , avait trait à la ma- tière des contributions indirectes , et nulle , en ce qui ...
... délai fatal de vingt - quatre heures , fixé par l'art . 8 de la loi du 27 frimaire an VIII , elle était régulière pour ce qui , dans le procès verbal , avait trait à la ma- tière des contributions indirectes , et nulle , en ce qui ...
Page 26
... délai de l'échéance de l'assignation ne pourra excéder trois jours . ( Ibid . , art . 80. ) III . Dans le cas où les objets saisis seraient su- jets à dépérissement , la vente pourra en être au- torisée avant l'échéance des délais ci ...
... délai de l'échéance de l'assignation ne pourra excéder trois jours . ( Ibid . , art . 80. ) III . Dans le cas où les objets saisis seraient su- jets à dépérissement , la vente pourra en être au- torisée avant l'échéance des délais ci ...
Page 39
... délai pour former oppo- sition aux jugements par défaut , à compter du. jour. de. la. signification. à. à. avoué. ,. tandis. qu'aux. termes de l'art . 736 , c'est le délai de l'appel qui court , à compter du jour de la signification à avoué ...
... délai pour former oppo- sition aux jugements par défaut , à compter du. jour. de. la. signification. à. à. avoué. ,. tandis. qu'aux. termes de l'art . 736 , c'est le délai de l'appel qui court , à compter du jour de la signification à avoué ...
Page 41
... délai de huitaine a été prorogé au 18. Mais un arrêt du 3 juillet 1810 , rejette l'opposition , -- << attendu que d'après l'art . 157 du Code de pro- cédure elle aurait dû être formée le 16 et non le 18 , le 17 étant un jour de fête ...
... délai de huitaine a été prorogé au 18. Mais un arrêt du 3 juillet 1810 , rejette l'opposition , -- << attendu que d'après l'art . 157 du Code de pro- cédure elle aurait dû être formée le 16 et non le 18 , le 17 étant un jour de fête ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures