Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... délits , la loi , c'est - à - dire , dans toutes les causes qui peuvent engendrer un lien de droit . ( Code civil ... Délit et quasi - délit , Quasi - contrat . Il ne sera ici question que desobli- gations conventionnelles ou ...
... délits , la loi , c'est - à - dire , dans toutes les causes qui peuvent engendrer un lien de droit . ( Code civil ... Délit et quasi - délit , Quasi - contrat . Il ne sera ici question que desobli- gations conventionnelles ou ...
Page 104
... délits , qui seront mis sur - le - champ en état d'arrestation , et poursuivis à la requête du com- missaire du pouvoir exécutif près l'administration municipale du canton , devant le tribunal correc- tionnel de l'arrondissement , pour ...
... délits , qui seront mis sur - le - champ en état d'arrestation , et poursuivis à la requête du com- missaire du pouvoir exécutif près l'administration municipale du canton , devant le tribunal correc- tionnel de l'arrondissement , pour ...
Page 105
... délits et des peines . >>> Voy . Tribunal de simple police et Tribunal cor- rectionnel . Remarquez que plusieurs de ces dispositions sont modifiées , quant aux peines qu'elles pronon- cent , par les art . 414 , 415 et 416 du Code pénal ...
... délits et des peines . >>> Voy . Tribunal de simple police et Tribunal cor- rectionnel . Remarquez que plusieurs de ces dispositions sont modifiées , quant aux peines qu'elles pronon- cent , par les art . 414 , 415 et 416 du Code pénal ...
Page 148
... délits contre la paix publique , a une section spé- ciale sur les faux commis dans les passe - ports . On « Art . 153. Quiconque fabriquera un faux passe- port falsifiera un passe - port originairement véri- table , ou fera usage d'un ...
... délits contre la paix publique , a une section spé- ciale sur les faux commis dans les passe - ports . On « Art . 153. Quiconque fabriquera un faux passe- port falsifiera un passe - port originairement véri- table , ou fera usage d'un ...
Page 168
... délits , ce capitaine fait la première instruction , et il veille à ce que le pré- venu soit ramené en France , pour y être jugé . Cette pêche de la morue est d'un si haut in- térêt , et les armateurs français rencontrent une ...
... délits , ce capitaine fait la première instruction , et il veille à ce que le pré- venu soit ramené en France , pour y être jugé . Cette pêche de la morue est d'un si haut in- térêt , et les armateurs français rencontrent une ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures