Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... demande à fin d'exécution de la convention , ou même par une simple citation en conciliation , car cette demande ou cette citation équivaut évi- demment à une sommation d'exécuter . IV . Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de ...
... demande à fin d'exécution de la convention , ou même par une simple citation en conciliation , car cette demande ou cette citation équivaut évi- demment à une sommation d'exécuter . IV . Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de ...
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... demande était fondée était nulle , comme con- traire aux bonnes mœurs et à la liberté des ma- riages . Le sieur ... demande reconventionnelle tendante à 100,000 fr . de dommages intérêts pour inexécution de la pro- messe de mariage ...
... demande était fondée était nulle , comme con- traire aux bonnes mœurs et à la liberté des ma- riages . Le sieur ... demande reconventionnelle tendante à 100,000 fr . de dommages intérêts pour inexécution de la pro- messe de mariage ...
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... demande subsidiaire de la de- moiselle Aldebert en dommages - intérêts , n'étant que la défense par suite , et une exception à la demande introduite par le réclamant lui - même , il n'y a point eu de contravention à l'art . 48 du Code ...
... demande subsidiaire de la de- moiselle Aldebert en dommages - intérêts , n'étant que la défense par suite , et une exception à la demande introduite par le réclamant lui - même , il n'y a point eu de contravention à l'art . 48 du Code ...
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... demande alors contre elle la restitution des frais devenue illusoire depuis , n'ait été pour lui l'ocPourvoi en cassation pour violation de l'arti - et qu'elle n'avait. qu'il a avancés dans la vue du mariage , et des dommages - intérêts ...
... demande alors contre elle la restitution des frais devenue illusoire depuis , n'ait été pour lui l'ocPourvoi en cassation pour violation de l'arti - et qu'elle n'avait. qu'il a avancés dans la vue du mariage , et des dommages - intérêts ...
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... demande en séparation de patrimoine n'est pas recevable , mais qu'il ne suffit pas , pour établir cette fin de non - recevoir , qu'il y ait eu confusion d'une partie des biens ; que , dans le cas même , d'une confusion partielle , la ...
... demande en séparation de patrimoine n'est pas recevable , mais qu'il ne suffit pas , pour établir cette fin de non - recevoir , qu'il y ait eu confusion d'une partie des biens ; que , dans le cas même , d'une confusion partielle , la ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures