Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... dispositions de l'art . 32 de cette loi , qui permet à l'acquéreur de purger et de se libérer de toutes charges , en payant son prix aux créanciers en ordre de recevoir ; « Qu'ainsi , sous ces divers rapports , la cour d'appel a ...
... dispositions de l'art . 32 de cette loi , qui permet à l'acquéreur de purger et de se libérer de toutes charges , en payant son prix aux créanciers en ordre de recevoir ; « Qu'ainsi , sous ces divers rapports , la cour d'appel a ...
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... dispositions à titre gratuit d'une plus forte somme , ces dispositions ne peuvent être attaquées que par les personnes qui auraient été intéressées à les contester , lorsque l'institué y a donné son consentement , et qu'aucun des ...
... dispositions à titre gratuit d'une plus forte somme , ces dispositions ne peuvent être attaquées que par les personnes qui auraient été intéressées à les contester , lorsque l'institué y a donné son consentement , et qu'aucun des ...
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... dispositions se trouvent con- signées dans les lois des 2 vendémiaire et 27 fri- maire an VIII . Voyez les art . 1 et 3 de la première , et 13 et 14 de la seconde . SECTION III . Des octrois par abonnement . I. L'art . 7 de l'arrêté du ...
... dispositions se trouvent con- signées dans les lois des 2 vendémiaire et 27 fri- maire an VIII . Voyez les art . 1 et 3 de la première , et 13 et 14 de la seconde . SECTION III . Des octrois par abonnement . I. L'art . 7 de l'arrêté du ...
Page 39
... dispositions des art . 762 et 763 du Code de procédure , sont également inconciliables avec le système entier de l'ordre de procéder , suivant lequel , en cas d'opposition à un jugement par défaut , c'est le jugement rendu sur cette ...
... dispositions des art . 762 et 763 du Code de procédure , sont également inconciliables avec le système entier de l'ordre de procéder , suivant lequel , en cas d'opposition à un jugement par défaut , c'est le jugement rendu sur cette ...
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... dispositions de l'art . 1o33 cité , mais encore rendu illusoire la Le sieur Carré s'en référa à sa première oppo- faculté indéfinie qui est accordée à tout condamnésition , et déclara au surplus se rendre de nouveau opposant au jugement ...
... dispositions de l'art . 1o33 cité , mais encore rendu illusoire la Le sieur Carré s'en référa à sa première oppo- faculté indéfinie qui est accordée à tout condamnésition , et déclara au surplus se rendre de nouveau opposant au jugement ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures