Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... doit le réparer , ont accordé d'office des dommages - intérêts considérables à la femme abusée par une promesse de mariage , qui n'avait point reçu d'exécution . Et si la question a été ainsi jugée , dans le cas d'une simple promesse ...
... doit le réparer , ont accordé d'office des dommages - intérêts considérables à la femme abusée par une promesse de mariage , qui n'avait point reçu d'exécution . Et si la question a été ainsi jugée , dans le cas d'une simple promesse ...
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... doit , à défaut du père , faire à l'officier de l'état civil la déclaration de la naissance de l'en- fant , dans les trois jours de l'accouchement , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 fr . à ...
... doit , à défaut du père , faire à l'officier de l'état civil la déclaration de la naissance de l'en- fant , dans les trois jours de l'accouchement , sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 fr . à ...
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... doit | III . Pour que les offres réelles soient valables , faire sommation au créancier de l'enlever , par elles doivent être pures et simples et non condi- acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou an domicile élu pour l ...
... doit | III . Pour que les offres réelles soient valables , faire sommation au créancier de l'enlever , par elles doivent être pures et simples et non condi- acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou an domicile élu pour l ...
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... doit faire mention de la ré- ponse , du refus ou de l'acceptation du créancier , et s'il a signé , refusé ou déclaré ne pouvoir si- gner . ( Code de proc . , art . 813. ) Si le créancier accepte les offres , l'officier mi- nistériel ...
... doit faire mention de la ré- ponse , du refus ou de l'acceptation du créancier , et s'il a signé , refusé ou déclaré ne pouvoir si- gner . ( Code de proc . , art . 813. ) Si le créancier accepte les offres , l'officier mi- nistériel ...
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... doit être de même dans le cas où le paie- ment devait être fait au domicile du débiteur , parce que l'art . 1248 du Code met sans distinc- tion les frais du paiement à la charge du débiteur . Cependant , s'il était justifié que les ...
... doit être de même dans le cas où le paie- ment devait être fait au domicile du débiteur , parce que l'art . 1248 du Code met sans distinc- tion les frais du paiement à la charge du débiteur . Cependant , s'il était justifié que les ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures