Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... doivent être acquittés par les communes . Ces traités d'abonnements subsis- tent de plein droit , jusqu'à ce que l'une des par- ties en ait notifié la cessation , six mois au moins ception et le service de l'octroi entre les mains des ...
... doivent être acquittés par les communes . Ces traités d'abonnements subsis- tent de plein droit , jusqu'à ce que l'une des par- ties en ait notifié la cessation , six mois au moins ception et le service de l'octroi entre les mains des ...
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... doivent contenir au - pulation . ( Ordonnance de 1814. ) cune disposition contraire à celles des lois et ré- glements relatifs aux différents droits imposés au profit de l'état . ( Loi du 28 avril 1816 , art . 148 , 149 et 150. ) X. En ...
... doivent contenir au - pulation . ( Ordonnance de 1814. ) cune disposition contraire à celles des lois et ré- glements relatifs aux différents droits imposés au profit de l'état . ( Loi du 28 avril 1816 , art . 148 , 149 et 150. ) X. En ...
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... doivent être taxées par tête . Les bestiaux abattus au - dehors , et intro- duits par quartier , paieront au prorata de la taxe par tête ; les viandes dépecées fraîches ou salées sont imposées au poids . ( Ibid . , art . 18. ) VIII ...
... doivent être taxées par tête . Les bestiaux abattus au - dehors , et intro- duits par quartier , paieront au prorata de la taxe par tête ; les viandes dépecées fraîches ou salées sont imposées au poids . ( Ibid . , art . 18. ) VIII ...
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... doivent être présentés à la sortie en mêmes quantités et espèces . Si des boissons admises en transit sont à la sortie dans un état différent de celui où elles étaient à l'en- trée , et si cette différence n'est pas légalement con ...
... doivent être présentés à la sortie en mêmes quantités et espèces . Si des boissons admises en transit sont à la sortie dans un état différent de celui où elles étaient à l'en- trée , et si cette différence n'est pas légalement con ...
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... doivent être faites au créancier ayant la capacité de recevoir , ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui . ( Code civ . , art . 1258. ) 2 " Il faut qu'elles soient faites par une personne capable de payer ( Ibid . ) . Ainsi un ...
... doivent être faites au créancier ayant la capacité de recevoir , ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui . ( Code civ . , art . 1258. ) 2 " Il faut qu'elles soient faites par une personne capable de payer ( Ibid . ) . Ainsi un ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures