Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... frimaire an x , Long - Perrier détacha quelques arpents de son domaine et les vendit 4,000 francs . L'acquéreur fit purger ce contrat , et le sieur Navarre , représenté par ses héritiers , fut colloqué sur le prix . L'un des héritiers ...
... frimaire an x , Long - Perrier détacha quelques arpents de son domaine et les vendit 4,000 francs . L'acquéreur fit purger ce contrat , et le sieur Navarre , représenté par ses héritiers , fut colloqué sur le prix . L'un des héritiers ...
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... frimaire an vII . Celle du 27 frimaire de l'an vIII détermina un mode pour une perception dont l'établissement se gé- bert crut , en 1663 , qu'il valait mieux doubler les droits d'octroi existants et en prélever la moi- tié pour le ...
... frimaire an vII . Celle du 27 frimaire de l'an vIII détermina un mode pour une perception dont l'établissement se gé- bert crut , en 1663 , qu'il valait mieux doubler les droits d'octroi existants et en prélever la moi- tié pour le ...
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... frimaire an VIII , art . 11 ; et ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 28 et 29. ) II . La cour de cassation a décidé , par ses ar- rêts des 5 brumaire et 30 messidor an x11 , 27 fé- vrier 1807 et 14 mars 1817 , 1o que l'omission de la ...
... frimaire an VIII , art . 11 ; et ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 28 et 29. ) II . La cour de cassation a décidé , par ses ar- rêts des 5 brumaire et 30 messidor an x11 , 27 fé- vrier 1807 et 14 mars 1817 , 1o que l'omission de la ...
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... frimaire an vIII , art . 12 ; ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur passage sous prétexte de la perception ; mais les préposés sont autorisés à assister au décharge- ment des ...
... frimaire an vIII , art . 12 ; ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur passage sous prétexte de la perception ; mais les préposés sont autorisés à assister au décharge- ment des ...
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... frimaire an XIII . ) IV . Les manquants dont on ne peut justifier la sortie sont passibles du paiement des droits ( Ar- rêt du 28 mars 1818 ) . Un certificat de prise en charge chez un assujetti dans un autre lieu ne justifie pas de la ...
... frimaire an XIII . ) IV . Les manquants dont on ne peut justifier la sortie sont passibles du paiement des droits ( Ar- rêt du 28 mars 1818 ) . Un certificat de prise en charge chez un assujetti dans un autre lieu ne justifie pas de la ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures