Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... juillet 1793 , entraîne la nullité de l'acte du 30 brumaire an x ; 2o que , voulût - on d'ailleurs considérer cet ... juillet 1811 , au rapport de M. Cassaigne , et sur les conclutions de M. Le- coutour , « Vu les art . 1 et a de ...
... juillet 1793 , entraîne la nullité de l'acte du 30 brumaire an x ; 2o que , voulût - on d'ailleurs considérer cet ... juillet 1811 , au rapport de M. Cassaigne , et sur les conclutions de M. Le- coutour , « Vu les art . 1 et a de ...
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... juillet et 8 février 1811. ) III . Les objets entrés doivent être présentés à la sortie en mêmes quantités et espèces . Si des boissons admises en transit sont à la sortie dans un état différent de celui où elles étaient à l'en- trée ...
... juillet et 8 février 1811. ) III . Les objets entrés doivent être présentés à la sortie en mêmes quantités et espèces . Si des boissons admises en transit sont à la sortie dans un état différent de celui où elles étaient à l'en- trée ...
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... juillet 1807 ) . Voyez ci - après no 1x . VI . La preuve testimoniale de faits contraires à ceux annoncés dans un procès - verbal régulier dressé par les employés d'un octroi ne peut être admise ( Arrêt du 30 messidor an XII ) . Ce ...
... juillet 1807 ) . Voyez ci - après no 1x . VI . La preuve testimoniale de faits contraires à ceux annoncés dans un procès - verbal régulier dressé par les employés d'un octroi ne peut être admise ( Arrêt du 30 messidor an XII ) . Ce ...
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... juillet 1812 , et de deux arrêts de la cour de cette forme , l'art . 113 du Code de procédure , qui cassation des 4 mars 1807 et 17 juillet 1811. L'ar- rêt de 1807 est rapporté au mot Enregistrement , sect . 11 , § 1x , 7o décision ...
... juillet 1812 , et de deux arrêts de la cour de cette forme , l'art . 113 du Code de procédure , qui cassation des 4 mars 1807 et 17 juillet 1811. L'ar- rêt de 1807 est rapporté au mot Enregistrement , sect . 11 , § 1x , 7o décision ...
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... juillet 1810 , rejette l'opposition , -- << attendu que d'après l'art . 157 du Code de pro- cédure elle aurait dû être formée le 16 et non le 18 , le 17 étant un jour de fête légale , ou du moins ce jour même de fête , en s'y faisant ...
... juillet 1810 , rejette l'opposition , -- << attendu que d'après l'art . 157 du Code de pro- cédure elle aurait dû être formée le 16 et non le 18 , le 17 étant un jour de fête légale , ou du moins ce jour même de fête , en s'y faisant ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures