Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... état dans des moments difficiles . L'année 1323 en offre l'exemple ; mais les droits d'octroi institués alors au profit du gou- vernement , cessèrent avec les circonstances qui les avaient rendus nécessaires . L'expérience ayant ...
... état dans des moments difficiles . L'année 1323 en offre l'exemple ; mais les droits d'octroi institués alors au profit du gou- vernement , cessèrent avec les circonstances qui les avaient rendus nécessaires . L'expérience ayant ...
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... état . Montesquieu la soutenait avantageuse dans les états monarchiques , a parce qu'elle fait faire , cont pas entreprendre pour la vertu . Esprit des comme un de famille , ce qu'on ne vou- lois , liv . 5 , chap . 19. ) Mais Platon l ...
... état . Montesquieu la soutenait avantageuse dans les états monarchiques , a parce qu'elle fait faire , cont pas entreprendre pour la vertu . Esprit des comme un de famille , ce qu'on ne vou- lois , liv . 5 , chap . 19. ) Mais Platon l ...
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... état . Voy . Charte constitutionnelle . Il ne faut pas confondre la vénalité des offices , telle qu'on l'entendait ... ÉTAT CIVIL . C'est le fonc- tionnaire qui , dans chaque commune , est chargé de la tenue des registres de l'état ...
... état . Voy . Charte constitutionnelle . Il ne faut pas confondre la vénalité des offices , telle qu'on l'entendait ... ÉTAT CIVIL . C'est le fonc- tionnaire qui , dans chaque commune , est chargé de la tenue des registres de l'état ...
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... état donne sur les affaires contentieuses dont la connaissance est réservée à l'autorité administrative , lorsque le ... état de collocation ; 4o des contesta- tions sur l'état des collocations et de leurs suites . § I. Quand il ...
... état donne sur les affaires contentieuses dont la connaissance est réservée à l'autorité administrative , lorsque le ... état de collocation ; 4o des contesta- tions sur l'état des collocations et de leurs suites . § I. Quand il ...
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... état de colloca- n'étant autre chose que la cession des fruits d'un tion sur les pièces produites . Le poursuivant immeuble , il est évident que la cession des re- dénoncera , par acte d'avoué à avoué , aux créan- venus qui ne doivent ...
... état de colloca- n'étant autre chose que la cession des fruits d'un tion sur les pièces produites . Le poursuivant immeuble , il est évident que la cession des re- dénoncera , par acte d'avoué à avoué , aux créan- venus qui ne doivent ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures