Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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Page 76
... action devait être constatée par un procès - verbal , ainsi que l'art . 10 de l'édit de 1779 l'exige en ces termes : « L'action de bravoure , pour laquelle la croix leur sera ac- cordée , sera constatée par un procès - verbal dressé sur ...
... action devait être constatée par un procès - verbal , ainsi que l'art . 10 de l'édit de 1779 l'exige en ces termes : « L'action de bravoure , pour laquelle la croix leur sera ac- cordée , sera constatée par un procès - verbal dressé sur ...
Page 108
... action du ministère public , le tribunal de police s'était déclaré incompétent . Son jugement a été annulé par les motifs énoncés dans l'arrêt ci - après : « Ouï le rapport de M. Aumont , conseiller , et M. Fréteau , avocat - général ...
... action du ministère public , le tribunal de police s'était déclaré incompétent . Son jugement a été annulé par les motifs énoncés dans l'arrêt ci - après : « Ouï le rapport de M. Aumont , conseiller , et M. Fréteau , avocat - général ...
Page 144
... action en rescision , mais seulement à un supplément à l'acte de partage . » ( Conférence du Code civil , tome 4 , page 110. ) Quant à l'erreur de droit , elle est un motif de rescision , si elle a fait admettre au partage une personne ...
... action en rescision , mais seulement à un supplément à l'acte de partage . » ( Conférence du Code civil , tome 4 , page 110. ) Quant à l'erreur de droit , elle est un motif de rescision , si elle a fait admettre au partage une personne ...
Page 145
... action est es- sentiellement subordonnée à l'action publique . La cour d'assises ne peut être saisie de la connais- sance d'un crime que par le renvoi qui lui en est fait par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour royale ...
... action est es- sentiellement subordonnée à l'action publique . La cour d'assises ne peut être saisie de la connais- sance d'un crime que par le renvoi qui lui en est fait par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour royale ...
Page 151
... action en désaveu formée par le sieur Bougarel . Sur l'appel , intervint , le 29 août de la même année , un arrêt de la cour de Riom , qui , infir- mant la décision des premiers juges , reconnut que la naissance de l'enfant avait été ...
... action en désaveu formée par le sieur Bougarel . Sur l'appel , intervint , le 29 août de la même année , un arrêt de la cour de Riom , qui , infir- mant la décision des premiers juges , reconnut que la naissance de l'enfant avait été ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures