Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... administration immédiate du maire ; 2 ° par régie intéressée , celle qui sub- stitue au mode précédent un régisseur , qui s'en- gage à payer un prix fixe , et à faire participer la commune dans une proportion déterminée aux produits ...
... administration immédiate du maire ; 2 ° par régie intéressée , celle qui sub- stitue au mode précédent un régisseur , qui s'en- gage à payer un prix fixe , et à faire participer la commune dans une proportion déterminée aux produits ...
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... administration de l'octroi . Ces établis- sements étant peu nombreux , nous croyons de- voir nous abstenir d'entrer dans des détails d'une utilité restreinte , et nous borner à dire qu'il fau- drait en cas de besoin consulter l ...
... administration de l'octroi . Ces établis- sements étant peu nombreux , nous croyons de- voir nous abstenir d'entrer dans des détails d'une utilité restreinte , et nous borner à dire qu'il fau- drait en cas de besoin consulter l ...
Page 27
... administration avec les redevables , et les formes à suivre relativement à la perception et au contentieux . Les mesures de détail sont ré- glées par des ordonnances du roi , ou par des ar- rêtés du préfet du département de la Seine ...
... administration avec les redevables , et les formes à suivre relativement à la perception et au contentieux . Les mesures de détail sont ré- glées par des ordonnances du roi , ou par des ar- rêtés du préfet du département de la Seine ...
Page 38
... administration est retournée au tribunal , pour demander la réception du troi- sième rapport et obtenir ses conclusions défini- tives , ce qui a mis le tribunal dans la nécessité de juger sur le mémoire et les pièces produits dè l ...
... administration est retournée au tribunal , pour demander la réception du troi- sième rapport et obtenir ses conclusions défini- tives , ce qui a mis le tribunal dans la nécessité de juger sur le mémoire et les pièces produits dè l ...
Page 39
... administration de ses biens , ou nommer un notaire pour la repré- senter dans les inventaires , comptes , partages ( Ibid . , art . 112 et 113 : Code de proc . , art . 859 ) . Ces jugements sont rendus sur la simple demande de la partie ...
... administration de ses biens , ou nommer un notaire pour la repré- senter dans les inventaires , comptes , partages ( Ibid . , art . 112 et 113 : Code de proc . , art . 859 ) . Ces jugements sont rendus sur la simple demande de la partie ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures