Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... ar- ticles qui se réfèrent uniquement aux conventions légales , et qui n'ont rien de contraire aux bonues mœurs ni à l'ordre public , n'a fait que se con- former aux dispositions formelles des articles 1132 et 1133 du même Code , qui ...
... ar- ticles qui se réfèrent uniquement aux conventions légales , et qui n'ont rien de contraire aux bonues mœurs ni à l'ordre public , n'a fait que se con- former aux dispositions formelles des articles 1132 et 1133 du même Code , qui ...
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... ar- ticle goo , appliqué aux donations entre - vifs , parce qu'y ayant , de part et d'autre , ce que les lois ro- maines appellent turpis causa , et la condition du possesseur étant toujours préférable , ni le dona- teur ni ses ...
... ar- ticle goo , appliqué aux donations entre - vifs , parce qu'y ayant , de part et d'autre , ce que les lois ro- maines appellent turpis causa , et la condition du possesseur étant toujours préférable , ni le dona- teur ni ses ...
Page 37
... ar- rêt rendu par la cour d'assises de la Vienne , le 16 décembre dernier ; et , pour être statué , con- formément à la loi , sur l'opposition formée par le demandeur contre l'arrêt par défaut de la même cour , du 14 septembre précédent ...
... ar- rêt rendu par la cour d'assises de la Vienne , le 16 décembre dernier ; et , pour être statué , con- formément à la loi , sur l'opposition formée par le demandeur contre l'arrêt par défaut de la même cour , du 14 septembre précédent ...
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... ar- rêt de 1807 est rapporté au mot Enregistrement , sect . 11 , § 1x , 7o décision . Voici dans quelles cir- constances l'arrêt de 1811 a été rendu . La demoiselle Gros - Lebailly ayant fait , en qua- lité d'héritière du sieur Laffon ...
... ar- rêt de 1807 est rapporté au mot Enregistrement , sect . 11 , § 1x , 7o décision . Voici dans quelles cir- constances l'arrêt de 1811 a été rendu . La demoiselle Gros - Lebailly ayant fait , en qua- lité d'héritière du sieur Laffon ...
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... ar- rêt attaqué a fait une juste application de la dis- position de cet art . 157 , qui , quand elle serait sévère , ne pourrait donner ouverture à la cassation , avec d'autant plus de raison que le demandeur trouvait dans la ...
... ar- rêt attaqué a fait une juste application de la dis- position de cet art . 157 , qui , quand elle serait sévère , ne pourrait donner ouverture à la cassation , avec d'autant plus de raison que le demandeur trouvait dans la ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures