Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... art . 105 ) . Les agents des relations commerciales , et le rendent passible d'une amende égale à la va- les ... art . 47 à l'art . 55 . VI . Toute personne qui veut entreposer des marchandises soit réellement , soit fictivement ...
... art . 105 ) . Les agents des relations commerciales , et le rendent passible d'une amende égale à la va- les ... art . 47 à l'art . 55 . VI . Toute personne qui veut entreposer des marchandises soit réellement , soit fictivement ...
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... art . 3 , 4 et 5 de la loi du 19 frimaire an VIII , relative à l'octroi de Paris , rendu commun à tous les octrois par l'art . 3 de la loi du 5 ventose an VIII , établit que les objets saisis par suite des contraventions aux réglements ...
... art . 3 , 4 et 5 de la loi du 19 frimaire an VIII , relative à l'octroi de Paris , rendu commun à tous les octrois par l'art . 3 de la loi du 5 ventose an VIII , établit que les objets saisis par suite des contraventions aux réglements ...
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... art . 154 du Code d'instruction criminelle . ( Arrêt du 28 août 1812. ) Voy . Proces - verbal . XI . La compétence des tribunaux de simple police ne s'étend qu'aux procès - verbaux d'octroi portant saisie d'objets d'une valeur de 15 fr ...
... art . 154 du Code d'instruction criminelle . ( Arrêt du 28 août 1812. ) Voy . Proces - verbal . XI . La compétence des tribunaux de simple police ne s'étend qu'aux procès - verbaux d'octroi portant saisie d'objets d'une valeur de 15 fr ...
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... art . 60 du Code de procédure , s'étend au cas où les frais ayant été réglés entre l'officier et son client , ce- lui - ci a consenti une obligation pour les solder . Mais cette question n'en est pas une , si l'on con- sidère que cette ...
... art . 60 du Code de procédure , s'étend au cas où les frais ayant été réglés entre l'officier et son client , ce- lui - ci a consenti une obligation pour les solder . Mais cette question n'en est pas une , si l'on con- sidère que cette ...
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... art . 1260. ) Mais s'il accepte les offres , par qui les frais doivent - ils être supportés ? Si le paiement devait être fait au domicile du créancier , parce qu'il est obligé de payer le man- dataire qu'il envoie à sa place porter son ...
... art . 1260. ) Mais s'il accepte les offres , par qui les frais doivent - ils être supportés ? Si le paiement devait être fait au domicile du créancier , parce qu'il est obligé de payer le man- dataire qu'il envoie à sa place porter son ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures