Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 10
Page 46
... article 1033 devait recevoir son application à l'opposition formée dans le cas de l'art . 162 ; et le tribunal jugea que l'art . 1033 n'y était point applicable ; il déclara , en consé- quence , l'opposition de Séguin non recevable ...
... article 1033 devait recevoir son application à l'opposition formée dans le cas de l'art . 162 ; et le tribunal jugea que l'art . 1033 n'y était point applicable ; il déclara , en consé- quence , l'opposition de Séguin non recevable ...
Page 280
... article . Enfin , : Sur ce réquisitoire , la cour a statué en ces. « « L'article 17 confirme cette interprétation . « En << conséquence , dit - il , lorsqu'il s'agira soit de dis- « positions passagères , soit de mesures de pré ...
... article . Enfin , : Sur ce réquisitoire , la cour a statué en ces. « « L'article 17 confirme cette interprétation . « En << conséquence , dit - il , lorsqu'il s'agira soit de dis- « positions passagères , soit de mesures de pré ...
Page 433
... article 640 du Code d'instruction criminelle , portant : « L'action publique et l'action « civile , pour une contravention de police , seront « prescrites après une année révolue , à compter « du jour où elle aura été commise » ; « Que ...
... article 640 du Code d'instruction criminelle , portant : « L'action publique et l'action « civile , pour une contravention de police , seront « prescrites après une année révolue , à compter « du jour où elle aura été commise » ; « Que ...
Page 489
... article. clare , en tous points , applicables aux déportés les dispositions des lois relatives aux émigrés ; • Vu l'article 17 du décret du 30 vendémiaire an 2 , qui répute émigrés les prêtres déportés vo- lontairement , ainsi que ceux ...
... article. clare , en tous points , applicables aux déportés les dispositions des lois relatives aux émigrés ; • Vu l'article 17 du décret du 30 vendémiaire an 2 , qui répute émigrés les prêtres déportés vo- lontairement , ainsi que ceux ...
Page 495
... article 12 de la loi du 22 frimaire an vır , lorsque , comme dans l'espèce , le nom du vendeur originaire a continué , depuis la vente d'un immeuble , d'être porté sur les rôles de la contribution foncière , et que ce vendeur a aussi ...
... article 12 de la loi du 22 frimaire an vır , lorsque , comme dans l'espèce , le nom du vendeur originaire a continué , depuis la vente d'un immeuble , d'être porté sur les rôles de la contribution foncière , et que ce vendeur a aussi ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures