Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... article 1244 , que le créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible ; que les principes anciens qui dérivaient des lois romaines , et ceux du nou- veau Code sur l'indivisibilité du droit ...
... article 1244 , que le créancier ne puisse être forcé de recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible ; que les principes anciens qui dérivaient des lois romaines , et ceux du nou- veau Code sur l'indivisibilité du droit ...
Page 25
... article ne prononce que pour le cas où l'objet sujet au droit a été réellement in- troduit dans l'intérieur de la commune à laquelle l'octroi appartient . Le sieur Micol a prétendu en même temps que , le procès - verbal étant nul , l' ...
... article ne prononce que pour le cas où l'objet sujet au droit a été réellement in- troduit dans l'intérieur de la commune à laquelle l'octroi appartient . Le sieur Micol a prétendu en même temps que , le procès - verbal étant nul , l' ...
Page 37
... article 103 du décret du 30 mars 1808 l'au- torise expressément ; • Qu'en se fondant sur cet article pour décla- rer l'opposition du demandeur non recevable , la cour d'assises de la Vienne a faussement appliqué la première disposition ...
... article 103 du décret du 30 mars 1808 l'au- torise expressément ; • Qu'en se fondant sur cet article pour décla- rer l'opposition du demandeur non recevable , la cour d'assises de la Vienne a faussement appliqué la première disposition ...
Page 41
... article 157 du Code de procédure civile , une opposition à un jugement par défaut n'est recevable qu'au- tant qu'elle est formée dans la huitaine de la si- gnification de ce jugement à avoué ; - que , dans l'espèce , l'arrêt par défaut ...
... article 157 du Code de procédure civile , une opposition à un jugement par défaut n'est recevable qu'au- tant qu'elle est formée dans la huitaine de la si- gnification de ce jugement à avoué ; - que , dans l'espèce , l'arrêt par défaut ...
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... article 159 du Code de pro- cédure , rendu applicable aux tribunaux de com- merce par l'article 643 du Code de commerce , désigne différents actes ou faits auxquels il attache la présomption légale que l'exécution d'un juge- ment par ...
... article 159 du Code de pro- cédure , rendu applicable aux tribunaux de com- merce par l'article 643 du Code de commerce , désigne différents actes ou faits auxquels il attache la présomption légale que l'exécution d'un juge- ment par ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures