Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... autorité de son mari , si elle était encore sous sa puissance : car en ce cas elle n'est pas plus ca- pable de payer sans l'autorité de son mari , que de contracter . » ( Traité des obligations , no 195. ) Mais pourquoi la loi refuse ...
... autorité de son mari , si elle était encore sous sa puissance : car en ce cas elle n'est pas plus ca- pable de payer sans l'autorité de son mari , que de contracter . » ( Traité des obligations , no 195. ) Mais pourquoi la loi refuse ...
Page 28
... autorité du ministre des finances qui donne les instructions nécessaires pour assurer l'uniformité et la régularité du service , et régler l'ordre de la comptabilité particulière à ces établissements . ( Ibid . , art . 88. ) Cette Régie ...
... autorité du ministre des finances qui donne les instructions nécessaires pour assurer l'uniformité et la régularité du service , et régler l'ordre de la comptabilité particulière à ces établissements . ( Ibid . , art . 88. ) Cette Régie ...
Page 40
... autorité de la chose jugée contre quiconque ne l'a pas requis ou n'y a pas été ap- pelé ( Ibid . , art . 1351 ) ; il en est comme de l'acte authentique , qui n'a d'effet qu'entre les parties qui l'ont consenti ( Ibid . , art . 1319 ) ...
... autorité de la chose jugée contre quiconque ne l'a pas requis ou n'y a pas été ap- pelé ( Ibid . , art . 1351 ) ; il en est comme de l'acte authentique , qui n'a d'effet qu'entre les parties qui l'ont consenti ( Ibid . , art . 1319 ) ...
Page 108
... autorité muni- cipale , agissant dans l'ordre légal de ses fonctions , sont obligatoires dans le ressort pour lequel ils sont faits , et doivent recevoir leur pleine et en- tière exécution , tant qu'ils ne sont pas réformés ou modifiés ...
... autorité muni- cipale , agissant dans l'ordre légal de ses fonctions , sont obligatoires dans le ressort pour lequel ils sont faits , et doivent recevoir leur pleine et en- tière exécution , tant qu'ils ne sont pas réformés ou modifiés ...
Page 147
... autorité qui aura délivré le passe - port . • 3. Le ministre de la police générale est spé- cialement chargé de faire fabriquer et imprimer des exemplaires desdits passe - ports , et les distri- buera à toutes les autorités compétentes ...
... autorité qui aura délivré le passe - port . • 3. Le ministre de la police générale est spé- cialement chargé de faire fabriquer et imprimer des exemplaires desdits passe - ports , et les distri- buera à toutes les autorités compétentes ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures