Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... l'espèce : « Par ces motifs , la cour rejette .... » Deuxième espèce . En 1795 , le sieur Dupuy- d'Aubignac avait souscrit à la demoiselle Alde- bert une promesse de mariage , et par suite , un enfant était leur En février 1813 , la ...
... l'espèce : « Par ces motifs , la cour rejette .... » Deuxième espèce . En 1795 , le sieur Dupuy- d'Aubignac avait souscrit à la demoiselle Alde- bert une promesse de mariage , et par suite , un enfant était leur En février 1813 , la ...
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... l'espèce : par ces motifs , la cour rejette .... » Troisième espèce . Après une promesse de ma- riage faite devant notaire , le 25 juin 1816 , entre le sieur Freyss et la demoiselle Mager , deux pu- blications sont faites . Sur le refus ...
... l'espèce : par ces motifs , la cour rejette .... » Troisième espèce . Après une promesse de ma- riage faite devant notaire , le 25 juin 1816 , entre le sieur Freyss et la demoiselle Mager , deux pu- blications sont faites . Sur le refus ...
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... l'espèce , l'appe- lant ne souffre pas un tort au point de lui faire manquer ultérieurement une union égale en avan- tages à celle à laquelle l'intimée se refuse , on ne casion de dépenses et d'acquisitions onéreuses qu'il n'eût point ...
... l'espèce , l'appe- lant ne souffre pas un tort au point de lui faire manquer ultérieurement une union égale en avan- tages à celle à laquelle l'intimée se refuse , on ne casion de dépenses et d'acquisitions onéreuses qu'il n'eût point ...
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... l'espèce de cet arrêt telle qu'elle est rap- portée au Bulletin civil . Le 19 thermidor an iv , le sieur Champion , demandeur , vendit aux sieur et dame Vinatier toutes les propriétés qui lui appartenaient coinme donataire du sieur ...
... l'espèce de cet arrêt telle qu'elle est rap- portée au Bulletin civil . Le 19 thermidor an iv , le sieur Champion , demandeur , vendit aux sieur et dame Vinatier toutes les propriétés qui lui appartenaient coinme donataire du sieur ...
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... l'espèce telle qu'elle est rapportée au Bulletin criminel : Me Drault , avocat à la cour royale de Poitiers , nommé d'office par le président de la cour d'as . sises de la Vienne , pour défendre l'ex - général Berton traduit pardevant ...
... l'espèce telle qu'elle est rapportée au Bulletin criminel : Me Drault , avocat à la cour royale de Poitiers , nommé d'office par le président de la cour d'as . sises de la Vienne , pour défendre l'ex - général Berton traduit pardevant ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures