Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... ordonnance spéciale du roi . même droit dans les communes d'une même po- Les réglements d'octroi ne doivent contenir au - pulation . ( Ordonnance de 1814. ) cune disposition contraire à celles des lois et ré- glements relatifs aux ...
... ordonnance spéciale du roi . même droit dans les communes d'une même po- Les réglements d'octroi ne doivent contenir au - pulation . ( Ordonnance de 1814. ) cune disposition contraire à celles des lois et ré- glements relatifs aux ...
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... ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur passage sous prétexte de la perception ; mais les préposés sont autorisés à assister au décharge- ment des malles , et tout courrier ...
... ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur passage sous prétexte de la perception ; mais les préposés sont autorisés à assister au décharge- ment des malles , et tout courrier ...
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... ordonnance précitée , de l'art . 47 à l'art . 55 . VI . Toute personne qui veut entreposer des marchandises soit réellement , soit fictivement , est tenue sous peine de l'amende prononcée par l'art . 28 de l'ordonnance ci - dessus citée ...
... ordonnance précitée , de l'art . 47 à l'art . 55 . VI . Toute personne qui veut entreposer des marchandises soit réellement , soit fictivement , est tenue sous peine de l'amende prononcée par l'art . 28 de l'ordonnance ci - dessus citée ...
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... ordonnance du 9 décembre 1814 porte que l'ac- tion résultant des procès - verbaux d'octroi , et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu , seront de la compétence exclusive , soit du tribunal de simple police , soit du ...
... ordonnance du 9 décembre 1814 porte que l'ac- tion résultant des procès - verbaux d'octroi , et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu , seront de la compétence exclusive , soit du tribunal de simple police , soit du ...
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... ( Ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 8r ) . Ces dispositions se trouvent con- signées dans les lois des 2 ... ( Ordonnance du 3 juin 1818 , art . 1r basé sur l'art . 147 de la loi du 28 avril- 1816. ) II . La perception par ...
... ( Ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 8r ) . Ces dispositions se trouvent con- signées dans les lois des 2 ... ( Ordonnance du 3 juin 1818 , art . 1r basé sur l'art . 147 de la loi du 28 avril- 1816. ) II . La perception par ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures