Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... lieu , l'établis- sement de l'octroi demandé , et autorise le con- seil municipal à délibérer les tarifs et réglements . ( Ibid . , art . 6. ) VI . Les projets de réglements et de tarifs déli- bérés par les conseils municipaux en vertu ...
... lieu , l'établis- sement de l'octroi demandé , et autorise le con- seil municipal à délibérer les tarifs et réglements . ( Ibid . , art . 6. ) VI . Les projets de réglements et de tarifs déli- bérés par les conseils municipaux en vertu ...
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... lieu . ( Loi du 27 frimaire an vIII , art . 12 ; ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur passage sous prétexte de la perception ; mais les préposés sont autorisés à assister au ...
... lieu . ( Loi du 27 frimaire an vIII , art . 12 ; ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur passage sous prétexte de la perception ; mais les préposés sont autorisés à assister au ...
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... lieu sujet , l'objet qui aura donné lieu à la contestation , sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton . Il ne pourra être entendu qu'en présentant la quittance de la- dite consignation au juge de paix , lequel pronon ...
... lieu sujet , l'objet qui aura donné lieu à la contestation , sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton . Il ne pourra être entendu qu'en présentant la quittance de la- dite consignation au juge de paix , lequel pronon ...
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... lieu à son égard de paiement , lorsqu'elles sont valablement faites ; et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier . ( Code civil , art . 1257 , et Code de proc . , art . 814. ) Mais , comme le dit la loi , les offres ...
... lieu à son égard de paiement , lorsqu'elles sont valablement faites ; et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier . ( Code civil , art . 1257 , et Code de proc . , art . 814. ) Mais , comme le dit la loi , les offres ...
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... lieu dans lequel elle est placée , celui - ci peut obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelqu'autre lien . ( Ibid . , art . 1264. ) C'est le seul cas où les offres réelles puissent être valablement faites par ...
... lieu dans lequel elle est placée , celui - ci peut obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelqu'autre lien . ( Ibid . , art . 1264. ) C'est le seul cas où les offres réelles puissent être valablement faites par ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures