Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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Guillaume Jean baron Favard de Langlade. Pour les autres , il renvoie aux lois particulières | municipal passa de ... 28 avril 1816 y soumit toutes les communes , sans égard pour la population . L'ensemble de la législation qui ...
Guillaume Jean baron Favard de Langlade. Pour les autres , il renvoie aux lois particulières | municipal passa de ... 28 avril 1816 y soumit toutes les communes , sans égard pour la population . L'ensemble de la législation qui ...
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... du lieu principal , mais les communes peuvent maintenant les comprendre dans les li- mites de l'octroi . ( Loi du 28 avril 1816 , articles 147 et 152. Avis du conseil - d'état , du 20 août 1818 . Arrêt de la cour de cassation du 9 ...
... du lieu principal , mais les communes peuvent maintenant les comprendre dans les li- mites de l'octroi . ( Loi du 28 avril 1816 , articles 147 et 152. Avis du conseil - d'état , du 20 août 1818 . Arrêt de la cour de cassation du 9 ...
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... du 27 frimaire an vIII , art . 12 ... 28. ) VIII . Toute personne qui récolte , prépare ou fabrique dans l'intérieur d'un lieu sujet à l'octroi des objets compris au tarif , doit , sous peine de l'amende prononcée par la loi ...
... du 27 frimaire an vIII , art . 12 ... 28. ) VIII . Toute personne qui récolte , prépare ou fabrique dans l'intérieur d'un lieu sujet à l'octroi des objets compris au tarif , doit , sous peine de l'amende prononcée par la loi ...
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... 28 mars 1818 ) . Un certificat de prise en charge chez un assujetti dans un autre lieu ne justifie pas de la sortie ... loi de finances du 31 juillet 1821 ; la quotité pour les autres ob- jets doit être fixée par les réglements ...
... 28 mars 1818 ) . Un certificat de prise en charge chez un assujetti dans un autre lieu ne justifie pas de la sortie ... loi de finances du 31 juillet 1821 ; la quotité pour les autres ob- jets doit être fixée par les réglements ...
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... de la loi du 28 avril 1816 sont aussi relatifs au personnel des préposés de l'octroi , de même que les art . 59 , 61 , 64 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 et 72 de l'ordon- | page 199 ) . Si l'acte d'affirmation est daté du lendemain du ...
... de la loi du 28 avril 1816 sont aussi relatifs au personnel des préposés de l'octroi , de même que les art . 59 , 61 , 64 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 et 72 de l'ordon- | page 199 ) . Si l'acte d'affirmation est daté du lendemain du ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures