Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... maire an x , abstraction faite des baux précédents , ne présente aucune stipulation féodale , et que cet acte étant indépendant des baux antérieurs , le plus ou moins de connexité qu'il peut avoir avec eux , à raison de sa cause , ne ...
... maire an x , abstraction faite des baux précédents , ne présente aucune stipulation féodale , et que cet acte étant indépendant des baux antérieurs , le plus ou moins de connexité qu'il peut avoir avec eux , à raison de sa cause , ne ...
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... maire , du sous préfet , du préfet et de la Régie des con- tributions indirectes . ( Loi du 28 avril 1816 , ar- ticle 147. Ordonnance du 9 décembre 1814 , ar- ticle 88. Voy . ci - après , sect . vI . ) II . L'on entend 1o par régie ...
... maire , du sous préfet , du préfet et de la Régie des con- tributions indirectes . ( Loi du 28 avril 1816 , ar- ticle 147. Ordonnance du 9 décembre 1814 , ar- ticle 88. Voy . ci - après , sect . vI . ) II . L'on entend 1o par régie ...
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... arrêtées , questionnées ou visitées sur leur personne ou en raison de leurs malles ou ef- fets ; mais tout individu soupçonné de faire la conduit devant le maire ou devant un officier de police 20 OCTROIS , SECTION I , § III .
... arrêtées , questionnées ou visitées sur leur personne ou en raison de leurs malles ou ef- fets ; mais tout individu soupçonné de faire la conduit devant le maire ou devant un officier de police 20 OCTROIS , SECTION I , § III .
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... maire ou devant un officier de police , pour y être interrogé et la visite de ses ef- fets autorisée s'il y a lieu . ( Loi du 27 frimaire an vIII , art . 12 ; ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne ...
... maire ou devant un officier de police , pour y être interrogé et la visite de ses ef- fets autorisée s'il y a lieu . ( Loi du 27 frimaire an vIII , art . 12 ; ordonnance du 9 décembre 1814 , art . 30 et 3r . ) V. Les courriers ne ...
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... maire an VIII sur er ( 18 décembre 1799 ) les octrois , et l'article 25 du décret législatif du 1 germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : K Art . 8. Leurs procès - verbaux ( des employés à la perception de l'octroi ) ...
... maire an VIII sur er ( 18 décembre 1799 ) les octrois , et l'article 25 du décret législatif du 1 germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : K Art . 8. Leurs procès - verbaux ( des employés à la perception de l'octroi ) ...
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24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures