Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 37
... mars 1823 , rapporté au mot Ecrit pé- riodique ; 5o par un autre arrêt de la même cour du 20 février précédent , dont voici l'espèce telle qu'elle est rapportée au Bulletin criminel : Me Drault , avocat à la cour royale de Poitiers ...
... mars 1823 , rapporté au mot Ecrit pé- riodique ; 5o par un autre arrêt de la même cour du 20 février précédent , dont voici l'espèce telle qu'elle est rapportée au Bulletin criminel : Me Drault , avocat à la cour royale de Poitiers ...
Page 43
... mars dont il s'agit , n'a point été de paix et à ceux des tribunaux de commerce dont l'instruction est toujours sommaire . L'opposition peut être faite avant l'expédition et la signification du jugement . L'observation en fut faite au ...
... mars dont il s'agit , n'a point été de paix et à ceux des tribunaux de commerce dont l'instruction est toujours sommaire . L'opposition peut être faite avant l'expédition et la signification du jugement . L'observation en fut faite au ...
Page 44
... mars quoiqu'il fût du 28 , d'un autre côté , cette requête rappelait littéralement la signification qui leur avait été faite dudit arrèt , au nom des dé- fendeurs , le 11 avril précédent , c'est - à - dire dans la huitaine même de leur ...
... mars quoiqu'il fût du 28 , d'un autre côté , cette requête rappelait littéralement la signification qui leur avait été faite dudit arrèt , au nom des dé- fendeurs , le 11 avril précédent , c'est - à - dire dans la huitaine même de leur ...
Page 46
... mars 1809 , ils firent procéder à la saisie - exécution des meubles de leur débiteur . par défaut de revenir par opposition contre le jugement qui l'a condamné , en jugeant que , dans tous les cas , le délai pour la former ne doit pas ...
... mars 1809 , ils firent procéder à la saisie - exécution des meubles de leur débiteur . par défaut de revenir par opposition contre le jugement qui l'a condamné , en jugeant que , dans tous les cas , le délai pour la former ne doit pas ...
Page 50
... mars 1819 a été signifié à Dejean , au domicile de son mandataire , et au greffe du tribunal de com- merce , en vertu de l'art . 422 du Code de procé- dure , le 30 du même mois de mars 1819 , et que Dejean n'a formé son opposition que ...
... mars 1819 a été signifié à Dejean , au domicile de son mandataire , et au greffe du tribunal de com- merce , en vertu de l'art . 422 du Code de procé- dure , le 30 du même mois de mars 1819 , et que Dejean n'a formé son opposition que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures