Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... ment vendu à plusieurs personnes qui ont la fa- culté de se libérer en purgeant , et de contraindre ainsi le créancier à recevoir , par parties , ce qui lui est dû , il n'y a pas simple possibilité de dimi- nution des sûretés stipulées ...
... ment vendu à plusieurs personnes qui ont la fa- culté de se libérer en purgeant , et de contraindre ainsi le créancier à recevoir , par parties , ce qui lui est dû , il n'y a pas simple possibilité de dimi- nution des sûretés stipulées ...
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... ment depuis que leur incapacité civile a cessé , ou si même depuis cette époque ils laissent passer dix ans sans attaquer leurs obligations , ils ne pourront plus les attaquer : l'art . 1304 du Code civil le dit positivement . Voy ...
... ment depuis que leur incapacité civile a cessé , ou si même depuis cette époque ils laissent passer dix ans sans attaquer leurs obligations , ils ne pourront plus les attaquer : l'art . 1304 du Code civil le dit positivement . Voy ...
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... ment la somme de 2,443 fr . , pour le supplément du droit , double droit , et décime par franc . » Dans la huitaine de la signification de ce juge- ment , la demoiselle Gros - Lebailly y forme op- position . L'administration de l ...
... ment la somme de 2,443 fr . , pour le supplément du droit , double droit , et décime par franc . » Dans la huitaine de la signification de ce juge- ment , la demoiselle Gros - Lebailly y forme op- position . L'administration de l ...
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... ment du 13 décembre 1808 . inconciliables avec l'art . 149 du Code , puisque cet article fait courir le délai pour former oppo- sition aux jugements par défaut , à compter du. jour. de. la. signification. à. à. avoué. ,. tandis. qu'aux.
... ment du 13 décembre 1808 . inconciliables avec l'art . 149 du Code , puisque cet article fait courir le délai pour former oppo- sition aux jugements par défaut , à compter du. jour. de. la. signification. à. à. avoué. ,. tandis. qu'aux.
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... ment ; et de fait on plaidait devant la cour. cause demeure soumise à l'appréciation des cours , il n'en résulte pas que cette irrégularité constitue par elle seule et sans autre examen une fin de non - procéder , sur l'acte dans lequel ...
... ment ; et de fait on plaidait devant la cour. cause demeure soumise à l'appréciation des cours , il n'en résulte pas que cette irrégularité constitue par elle seule et sans autre examen une fin de non - procéder , sur l'acte dans lequel ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures